21 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 janvier 2010;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2010;

Vu les protocoles n° 340 et n° 363 des 14 mai 2009 et 4 octobre 2010 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 48.836/2 du Conseil d'Etat donné le 16 novembre 2010, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que il n'y a pas de lien entre l'allocation de spécificité et l'allocation de compétence; que les deux allocations ont des objets totalement différents et que l'octroi de l'allocation de compétence ne doit pas entraîner de suspension de l'allocation de spécificité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique. »

Art. 2.Dans l'article 1er, 1° du même arrêté, les mots « niveau 1 » sont remplacés par les mots « niveau A ».

Art. 3.L'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 2009, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2009.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET