21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 22 août 2008, 23 décembre 2009 et 29 mars 2012 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 22 mai 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Vu l'avis 55.050/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er, alinéa 2, 5° est remplacé comme suit : 5° 37,29 p.c. et 18,39 p.c. pour les prestations 560416, 564395, 560501, 560534-560545 et 560571 visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité; 2° Le § 3, alinéa 1er, 4° est remplacé comme suit : 4° 23,12 p.c. et 8,95 p.c. pour les prestations 560416, 564395, 560501, 560534-560545 et 560571, telles que mentionnées à l'alinéa 2, 5°, du paragraphe 1er;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX