21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal allouant un subside de rente de 576.000 EUR au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 02.33.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Vu la loi programme du 27 décembre 2005, notamment les articles 28 à 39;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2009, article 16, § 1er, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2009 portant exécution de l'article 182 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relatif au Fonds de réduction du coût global de l'énergie, article 1er;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 mars 2007 concernant les moyens avec effet sur le plan financier 2007-2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, accrédité auprès du Ministre qui a le développement durable dans ses attributions, donné le 24 janvier 2014;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 576.000 EUR, imputé au crédit prévu à la division organique 33, allocation de base 02.33.11.41.70.01 (programme 02.33.1) du budget du Institut Fédéral pour le Développement durable pour l'année budgétaire 2014, est alloué au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie », ayant son siège avenue Louise 32, bte 4, à 1050 Bruxelles.

Art. 2.Le montant accordé sera versé au compte numéro BE73 6790 0009 3360 (BIC PCHQBEBB) du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie » (n° d'entreprise 879994391), rue John Waterloo Wilson 11, à 1000 Bruxelles .

Art. 3.L'allocation est attribuée sous forme de subvention d'intérêt pour couvrir les coûts financiers liés aux emprunts ou obligations émises par le FRCE pour l'exercice 2014.

Art. 4.La part de l'allocation non utilisée au 31 décembre 2014, comme attestée par le commissaire du gouvernement sur base du rapport du commissaire réviseur devra être remboursée au plus tard le 31 janvier 2015 à la Trésorerie.

Art. 5.Le montant de l'allocation est mis en liquidation dès la signature du présent arrêté et dès réception de la demande de paiement, avec mention du numéro du bon de commande, repris sur le bon de commande que l'organisation recevra lors de l'octroi de cette allocation. Cette demande de paiement, munie d'une mention manuscrite « Vu et approuvé », doit être envoyée au Institut fédéral pour le Développement durable du SPF Chancellerie du Premier Ministre, rue Ducale 4, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN