21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 2009;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 8 mars 2009, Moniteur belge du 16 avril 2009.

Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 19 avril 2010 Fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixation de la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010 (Convention enregistrée le 16 août 2010 sous le numéro 101178/CO/319.01)

Article 1er.En application de l'article 7 de la convention collective de travail du 14 avril 2008, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant les statuts, le pourcentage des cotisations pour l'année 2010 sur la base annuelle est fixé comme suit : par trimestre, 0,18 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Pour l'année 2010, la perception de ces cotisations se fait comme suit : - pas de perception aux premier et deuxième trimestres; - 0,36 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, aux troisième et quatrième trimestres.

Art. 2.L'article 8, § 2 de la convention collective de travail du 14 avril 2008, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2008, conclue à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant les statuts est complété par la disposition suivante : « Pour l'année 2010, la date susmentionnée de la demande est le 5 mai au lieu du 28 février. »

Art. 3.Cette convention collective de travail prend effet à partir de la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET