21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations à la semaine de cinq jours (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations à la semaine de cinq jours.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 8 juin 2009 Dérogations à la semaine de cinq jours (Convention enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 93622/CO/119) CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE 2. - Principes

Art. 2.En application de l'article 3 de la convention collective de travail du 5 avril 1982 relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire, une dérogation aux dispositions de l'article 2 de ladite convention est accordée : - aux entreprises spécialisées et aux services spécialisés; - en fruits et légumes; - en viande; - en produits laitiers; - en céréales; 2. aux entreprises qui préparent des semences agricoles ou horticoles pour les périodes du 1er février au 31 mars et du 15 juillet au 31 octobre; 3. aux magasins de détail qui sont autorisés à faire travailler tout ou partie de leur personnel ouvrier pendant le jour de repos habituel en respectant toutefois la limite hebdomadaire conventionnelle de travail et en payant une rémunération qui dépasse de 25 p.c. au moins le salaire normal.

Art. 3.En cas d'application de cette dérogation, les ouvriers concernés en sont avisés au moins 14 jours à l'avance. CHAPITRE 3. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET