21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'indexation des salaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'indexation des salaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 8 juin 2009 Indexation des salaires (Convention enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 93623/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par le mot "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 2.Les salaires minimums ainsi que les salaires effectivement payés sont rattachés à l'indice santé, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge.

Art. 3.L'indice de référence pris en considération pour le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation est égal à la moyenne arithmétique des indices santé (moyenne des quatre mois) des deux derniers mois.

Il comporte deux décimales préalablement arrondies au chiffre supérieur si la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au chiffre inférieur si la troisième décimale est inférieure à cinq.

Art. 4.Les salaires des ouvriers du commerce alimentaire sont indexés annuellement comme suit : les salaires horaires réels et les salaires horaires minimums sectoriels sont adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution réelle de l'indice de référence sur les 12 derniers mois (décembre année -1 par rapport à décembre année -2).

Art. 5.Tous les montants salariaux exprimés en EUR sont arrondis à deux décimales en tenant compte de la troisième décimale. Les salaires horaires sont arrondis au chiffre supérieur quand la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, et au chiffre inférieur, si la troisième décimale est inférieure à cinq.

Art. 6.S'il y a lieu d'appliquer simultanément une augmentation conventionnelle des salaires et une indexation, l'indexation est d'abord calculée et ensuite l'augmentation des salaires prévue est appliquée.

Art. 7.§ 1er. Si l'inflation de l'indice-santé entre janvier 2010 et juin 2010 s'élève à plus de 2 p.c., une indexation équivalant à l'inflation mentionnée diminuée de 0,50 p.c. aura lieu au 1er juillet 2010. § 2. Au 1er janvier 2011, l'indexation annuelle sera appliquée après déduction de l'indexation intermédiaire éventuelle. CHAPITRE III. - Abrogation de convention collective de travail

Art. 8.Cette convention collective de travail remplace la convention collective du 14 février 2002, enregistrée le sous le numéro 62126/CO/119, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 juin 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui en informe les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET