21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au CV formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au CV formation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 mars 2008 CV formation (Convention enregistrée le 22 avril 2008 sous le numéro 87938/CO/111) A. Champ d'application.

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. § 2. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

B. Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution : 1) de l'article 18 de la convention collective de travail du 31 mai 2007 portant l'accord national 2007-2008 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, enrégistrée sous le numéro 83859/CO/111, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques;2) de l'article 22 de la convention collective de travail du 31 mai 2007 portant l'accord national 2007-2008 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, enrégistrée sous le numéro 83860/CO/111, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques, et a comme but de fixer un modèle simple et supplétif d'un CV formation, comme repris en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Les dispositions suivantes des conventions collectives de travail susmentionnées sont supprimées : 1) l'article 18, 3e alinéa, 1re phrase de la convention collective de travail enregistrée sous le numéro 83859/CO/111;2) l'article 22, 3e alinéa, 1re phrase de la convention collective de travail enregistrée sous le numéro 83860/CO/111, et remplacées par : "L'employeur remettra une copie du CV formation à l'ouvrier chaque année (par exemple, en même temps que la fiche salariale ou le relevé annuel) ainsi qu'en cas de départ de l'ouvrier. » .

C. CV Formation

Art. 4.Le modèle de CV formation se compose de trois parties : - un guide - une partie 1 (voir article 5) - une partie 2 (voir article 6) Un modèle de CV formation figure en annexe à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.

Art. 5.Dans la partie 1, chaque entreprise consigne pour chaque ouvrier les fonctions exercées et les formations professionnelles suivies par chaque ouvrier au sein de l'entreprise à partir du 1er janvier 2008 ou de son entrée en service (aussi bien les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le terrain, les formations complémentaires, etc.) ainsi que, si l'ouvrier en fait la demande, les formations professionnelles qui ont été suivies à sa propre initiatives depuis le 1er janvier 2008 ou son entrée en service.

La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise.

Une copie de la partie 1 est remise à l'ouvrier chaque année (par exemple, en même temps que la fiche fiscale ou le relevé annuel) ainsi qu'au départ de l'ouvrier.

Un modèle différent peut être développé au niveau de l'entreprise.

Toutefois, son contenu doit au moins correspondre à celui du modèle de CV formation figurant en annexe à la présente convention collective de travail. La délégation syndicale est habilitée à vérifier cette conformité avec le modèle sectoriel. Pour les entreprises sans délégationsyndicale, la conformité est vérifiée par la commission paritaire.

Art. 6.Dans la partie 2, l'ouvrier peut compléter lui-même les fonctions exercées ainsi que les formations scolaires et les formations professionnelles suivies avant le 1er janvier 2008 et/ou son entrée en service (tant les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le terrain, les formations complémentaires, les formations suivies à sa propre initiative, etc.).

La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'ouvrier.

La partie 2 est remise, vierge, une seule fois par l'employeur à l'ouvrier lors de l'entrée en service de ce dernier. Pour les ouvriers qui sont déjà en service dans l'entreprise au 1er janvier 2008, la partie 2 est remise en même temps que la première remise de la partie 1, visée à l'article précédent.

Art. 7.Le guide est remis une seule fois par l'employeur à l'ouvrier lors de l'entrée en service de ce dernier. Pour les ouvriers qui sont déjà en service dans l'entreprise au 1er janvier 2008, le guide est remis en même temps que la première remise de la partie 1, visée à l'article précédent.

Le guide peut à tout moment être consulté par l'ouvrier à sa demande ou downloadé sur l'intranet accessible au personnel, pour autant qu'un intranet accessible au personnel existe au sein de l'entreprise.

Art. 8.Les parties conviennent d'évaluer l'application de la présente convention collective de travail dans le courant du troisième trimestre 2010.

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Elle peut être résiliée moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image Mon CV formation dans le secteur métallique et technologique - Guide 1. Objectif et origine. Pas d'entreprises fortes sans travailleurs bien formés. Pas de travailleurs bien formés sans entreprises fortes. L'accord sectoriel 2007-2008 pour le secteur métallique et technologique (CP 111) prévoit que chaque entreprise doit remplir et tenir à jour un CV formation pour chaque travailleur à partir du 1er janvier 2008. Il s'agit d'un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies durant son occupation dans l'entreprise concernée. 2. Un modèle. L'inventaire est rempli et tenu à jour pour chaque travailleur (fixe ou temporaire, mais pas pour les travailleurs intérimaires, les apprentis industriels ou les étudiants) par l'employeur à l'aide de la partie 1. Si une entreprise souhaite utiliser son propre document, c'est possible mais ce dernier doit reprendre au moins le contenu figurant sur cette partie 1. La conformité de ce contenu minimum doit être contrôlée par la délégation syndicale. S'il n'y a pas de délégation syndicale, le contrôle doit être effectué par la commission paritaire. 3. Formations et fonctions concernées. Il s'agit de toutes les formations qu'un travailleur a suivies, aussi bien à l'initiative de l'employeur qu'à celle du travailleur, tant en dehors des heures de travail normales que durant celles-ci, aussi bien les formations formelles que les formations on-the-job. Toutefois, il doit s'agir de formations de nature professionnelle. A cela viennent s'ajouter les fonctions exercées par le travailleur au sein de l'entreprise. Si la dénomination de la fonction n'est pas évocatrice, une brève description en est donnée. 4. A conserver à partir du 1er janvier 2008. Le CV formation concerne les formations suivies et les fonctions exercées depuis l'entrée en service et ceci à partir du 1er janvier 2008. 5. Mode de conservation Le CV formation est complété et conservé par l'entreprise.Il peut être conservé sur support électronique ou sur papier. Il doit être complété en permanence, chaque fois que nécessaire. Il n'existe qu'un seul document par travailleur pour toute la période durant laquelle il est occupé. Le travailleur aura donc autant de CV formation qu'il a eu d'employeurs dans le secteur. 6. Une copie pour le travailleur. Chaque année, le travailleur doit recevoir automatiquement (par exemple, lors de la remise du relevé récapitulatif des rémunérations ou de sa fiche fiscale) une copie de son CV formation. Il peut s'agir d'une copie papier ou d'un document transmis par voie électronique. Il peut aussi s'agir d'une copie téléchargée par le travailleur même sur l'intranet du personnel si ce système existe au sein de l'entreprise.

A cette occasion, le travailleur a la possibilité de faire apporter, dans les trois mois, des corrections relatives à la période écoulée.

Si le travailleur quitte l'entreprise, pour quelque raison que ce soit, il doit aussi recevoir une copie. 7. Respect de la vie privée. Le CV formation est un document personnel. Seuls l'employeur concerné et le travailleur peuvent le consulter. Il n'est pas transmis à des tiers (sauf éventuellement par le travailleur lui-même). Il ne peut pas non plus être échangé entre employeurs. Il ne peut pas non plus contenir des résultats de test. 8. Document personnel avec formations et fonctions antérieures au 1er janvier 2008 et/ou à son entrée en service. Outre le CV formation (partie 1), le travailleur peut, s'il le souhaite, indiquer et conserver lui-même et sans l'intervention de son employeur les formations qu'il a suivies et les fonctions qu'il a exercées (éventuellement chez un autre employeur) ou sa formation scolaire avant le 1er janvier 2008, sur un document personnel distinct (partie 2).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET