21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, l'article 13, modifié par les lois du 6 août 1993, 7 mai 1999 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1990, 30 décembre 1991, 16 juin 1994, 14 janvier 1999, 11 juillet 2002 et 3 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1979 octroyant des jetons de présence et une indemnité pour frais de parcours au président et aux membres de la Commission des normes comptables;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un jeton de présence de 150 euros par séance est attribué aux membres de la Commission des Normes comptables.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er tombe sous l'application du régime de mobilité qui régit le statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.L'arrêté royal du 15 mars 1979 octroyant des jetons de présence et une indemnité pour frais de parcours au président et aux membres de la Commission des Normes comptables est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE