21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'influence de la dispense du paiement des suppléments de cotisations sur la pension

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 15, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 février 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° avis 64.642/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 février 2018, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : " § 5. Lorsque le travailleur indépendant a obtenu en application de l'article 17 de l'arrêté royal n° 38 la dispense de paiement des suppléments de cotisations résultant de la régularisation visée à l'article 11, § 5, alinéa 1er, du même arrêté, les cotisations provisoires qui ont été payées conformément à l'article 11, § 3, et à l'article 13bis, § 2, du même arrêté, font preuve de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant.

Dans ce cas, les droits à la pension restent acquis à la première date de prise de cours effective de la pension à concurrence des cotisations provisoires payées par le travailleur indépendant. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux dispenses de paiement des cotisations en application de l'article 17 de l'arrêté royal n°38 à partir de cette date.

Art. 3.Le ministre des Pensions et le ministre des Indépendants, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME