21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à augmenter les revenus mensuels qui peuvent être gagnés par le travail associatif pour des catégories spécifiques d'activités de 500 euros à 1.000 euros. Le maximum de l'indemnité mensuelle pourrait donc excéder les 1/12 de l'indemnité annuelle de 6.000 euros, étant entendu que ce montant annuel maximal reste d'application.

Le montant mensuel est augmenté pour les activités visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi, à savoir : 1° Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive;2° Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives. Compte tenu des activités spécifiquement saisonnières dans le secteur sportif, une augmentation du plafond mensuel de 500 euros supplémentaires est justifiée par les fonctions technico-sportives spécifiques mentionnées. Au moyen de cette dérogation, il est possible de majorer l'indemnité mensuelle pour ces fonctions à 1.000 euros par mois, sans pour autant dépasser le plafond annuel prévu de 6.000 euros. Ainsi, l'organisation d'activités spécifiquement saisonnières dans le secteur sportif, telles que les camps sportifs, les stages et les périodes d'entraînement plus intensif en fonction de compétitions importantes, ne sera pas rendue plus compliquée.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires Sociales, M. DE BLOCK

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, l'article 12, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 30 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget du 28 août 2018;

Vu l'avis n° 2.097 du Conseil National du Travail du 25 septembre 2018;

Vu l'avis 64.426/3 Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour les activités visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, le montant mensuel fixé à l'article 12, § 3, alinéa 1er, de la même loi est majoré de 1/12è du montant fixé à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK