21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'article 6, § 7 ;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité ;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2018 modifiant royal du 25 mars 2003 ;

Considérant que les mentions figurant sur la carte d'identité d'un citoyen, qu'elles soient visibles à l'oeil nu ou qu'elles figurent uniquement sur la puce, peuvent se voir être modifiées du fait de l'autorité publique, comme par exemple, dans le cadre de la fusion de certaines communes qui a pour conséquence que le nom de la commune de la résidence principale, figurant sur la puce, ne correspond plus au nom de la commune après fusion ;

Considérant que dans ce cas, il convient que le citoyen se présente auprès de son administration communale afin de procéder à l'adaptation de sa carte d'identité et ce, dans un délai de cinq à compter de la modification des données concernées ;

Considérant qu'une période de cinq ans correspond à la période durant laquelle les cartes d'identité sont normalement ajustées de manière naturelle (renouvellement à la fin de leur validité, suite à un déménagement, perte, vol, carte endommagée, décès, ...) ; que cette période permet aux administrations d'organiser leur service efficacement et de ne pas alourdir inutilement leurs citoyens ; qu'il appartient aux autorités d'inviter leurs citoyens qui n'ont pas encore ajusté leur carte d'identité au début de la dernière année de cette période ;

Considérant que la carte d'identité reste néanmoins valide jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'adaptation de la mention relative au nom de la commune de la résidence principale figurant sur la puce ;

Vu l'avis n° 63.291/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 71/2018 de l'Autorité de protection des données, donné le 5 septembre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 paragraphe 4 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 2008, 9 mars 2017 et 17 octobre 2018, est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Lorsque la mention relative au nom de la commune de la résidence principale figurant sur la carte d'identité électronique ou au code postal est modifiée du fait de l'autorité publique, la carte d'identité reste néanmoins valide jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'adaptation de la mention relative au nom de la commune de la résidence principale ou au code postal figurant sur la puce de la carte d'identité.

La mention du nom de la commune de la résidence principale ou du code postal figurant sur la puce de la carte d'identité est adaptée dès que le titulaire de la carte se présente auprès de son administration communale, par exemple en vue du renouvellement de sa carte d'identité, en application du paragraphe 1er, ou pour toutes autres raisons, et au plus tard cinq ans après la modification de la mention ou des mentions concernées. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM