21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 37.000 euros à deux partenaires du monde du football

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.13.2, programme 56/0;

Considérant que cette subvention permettra de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et incitera ainsi à plus de `safety, security et service' dans le monde du football;

Considérant que le subventionnement de ces projets apporte une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de sécurité, de respect et de diversité sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27/11/2018;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de 18.500 euros est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à l'Union royale belge de football, ayant son siège Avenue Houba de Strooper 145, à 1020 Bruxelles, représentée par Peter Bossaert, CEO. § 2. Cette subvention tend à contribuer à : - la professionnalisation du personnel de sécurité; - l'amélioration des équipements du personnel de sécurité à la lumière des technologies actuelles.

Art. 2.§ 1. Une subvention facultative de 18.500 euros est octroyée à la Pro League, ayant son siège Avenue Houba de Strooper 145, à 1020 Bruxelles, représentée par Pierre François, CEO. § 2. L'utilisation de la subvention tend à garantir la sensibilisation du personnel des clubs ainsi que la sensibilisation des auteurs de faits plus graves.

Art. 3.Les subventions visées aux articles 1 et 2 peuvent uniquement être utilisées pour subventionner les projets qui: - peuvent servir à d'autres partenaires/personnes qui, dans un premier temps, ne sont pas impliqués dans le projet original; - contribuent à plus long terme à promouvoir plus de sécurité et respect sur et autour du terrain et ce, entre spectateurs, joueurs, entraîneurs, membres de la direction et/ou arbitres.

Art. 4.Les subventions facultatives visées aux articles 1 et 2 sont imputées sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2018, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01.

Art. 5.§ 1er. L'octroi des subventions facultatives visées aux articles 1 et 2 est subordonné à l'approbation des propositions de projets détaillés introduits par les bénéficiaires. § 2. Les propositions sont introduites auprès de la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, plus spécifiquement au Directeur général Sécurité et Prévention et cela au plus tard le 21 décembre 2018.

Art. 6.§ 1er. Le paiement des subventions facultatives visées aux articles 1 et 2 ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur général Sécurité et Prévention du SPF Intérieur a validé une proposition de projet détaillée. § 2. Les bénéficiaires des subventions facultatives visées aux articles 1 et 2 justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier. § 3. Le dossier financier est introduit auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard dans les 2 mois que suivent la clôture des projets subsidiés. § 4. Toute dépense soumise doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : - rapport d'activités; - copie du bon de commande; - copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes; - preuve de paiement. § 5. Les sommes indues, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM