21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal retirant l'agrément octroyé à la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD en vertu de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, modifié par les lois du 7 avril 1995 et du 2 août 2002, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers ;

Sur proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'agrément de la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, numéro d'entreprise 501 804 457, octroyé en date du 18 décembre 2012, en qualité de dépositaire central d'instruments financiers tels que définis à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières, est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT