21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant augmentation des pensions minimum pour une carrière complète

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, l'article 33, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, l'article 33bis, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, l'article 34, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, l'article 34bis, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer ;

Vu la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, article 8, alinéa 2 ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 25 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 décembre 2017 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'augmentation de 0,7 % des pensions minimum pour une carrière complète est d'application aux paiements dès janvier 2018;

Vu l'avis n° 62.627/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 33, alinéa 3 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, les mots « majorés de 0,7 % » sont remplacés par les mots « majorés de 1,4 % ».

Art. 2.Dans l'article 33bis, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, les mots « majorés de 0,7 % » sont remplacés par les mots « majorés de 1,4 % ».

Art. 3.Dans l'article 34, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, les mots « majoré de 0,7% » sont remplacés par les mots « majoré de 1,4 % ».

Art. 4.Dans l'article 34bis, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, les mots « majoré de 0,7% » sont remplacés par les mots « majoré de 1,4 % ».

Art. 5.Dans l'article 8, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, les mots « majorés de 0,7 % » sont remplacés par les mots « majorés de 1,4 % ».

Art. 6.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 7.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE