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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle (Moniteur belge du 22 janvier 2014), confirmé par la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003226 source service public federal finances Loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées fermer (Moniteur belge du 27 mai 2014).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.