21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants « PARTENA Assurances sociales pour Indépendants » et « HDP Caisse d'Assurances sociales »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'ASBL « Caisse d'Assurances sociales pour Travailleurs Indépendants, La Famille » (actuellement « PARTENA - Assurances sociales pour Indépendants ») comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'ASBL « Les Travailleurs indépendants de Belgique", Caisse d'assurances sociales ASBL » (actuellement « HDP Caisse d'Assurances sociales ») comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu les assemblées générales extraordinaires tenues par les associations susvisées le 21 novembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La reprise au 1er janvier 2014 par l'ASBL « PARTENA - Assurances sociales pour indépendants » caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, des droits et obligations de l'A.S.B.L. « HDP Caisse d'Assurances sociales », caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, est approuvée.

A la même date prend fin l'agréation, dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L. « HDP Caisse d'Assurances sociales ».

Art. 2.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE