21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales

RAPPORT AU ROI Sire, En vertu de l'article 8, § 2, f), de la Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, les Etats membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce.

En application de cette disposition communautaire, la Belgique a notamment exonéré de l'accise et de l'accise spéciale le fuel lourd qui était utilisé sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce, et, ce, pour une période déterminée.

Cette exonération a fait l'objet de l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. En l'occurrence, cette disposition limitait l'exonération au 31 mai 1993.

Elle fut prorogée par les arrêtés royaux des 27 août 1993 et 30 mai 1994 jusqu'au 31 décembre 1994. Par les arrêtés royaux des 23 décembre 1994 et 22 décembre 1995, cette exonération fut limitée au fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre et prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.

Aujourd'hui, cette exonération est accordée par l'article 16, § 2, e) et § 3, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales par laquelle l'arrêté royal du 29 décembre 1992 susmentionné a été confirmé, et abrogé. Le terme de cette exonération a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 par l'arrêté royal du 31 décembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 par l'arrêté royal du 10 janvier 2001 ainsi que par la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001003193 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer.

En raison de problèmes économiques qui continuent à être rencontrés par les secteurs agricoles, horticoles, sylvicoles et piscicoles sur le marché européen, notamment suite aux coûts importants générés par le chauffage des installations, il apparaît nécessaire de proroger cette exonération de l'accise sur le fuel lourd, pour un terme d'un an, jusqu'au 31 décembre 2002.

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet de proroger l'exonération de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé par le secteur de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture et de la pisciculture d'eau douce, jusqu'au 31 décembre 2002.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre des Finances D. REYNDERS AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 11 décembre 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales », a donné le 14 décembre 2001 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre de demande d'avis et le préambule de l'arrêté en projet s'expriment en des termes quasi identiques.

En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle figure dans la lettre de demande d'avis, est la suivante : « En effet, la mesure envisagée a pour objet d'accorder à titre définitif l'exonération provisoire de l'accise et de l'accise séciale sur le fuel lourd ne contenant pas plus d'un pour cent de soufre, utilisé sous contrôle fiscal pour des travaux agricoles ou horticoles, ou dans la sylviculture ou la pisciculture d'eau douce, cette exonération définitive devant prendre effet le 1er janvier 2002 pour assurer sa continuité, l'arrêté doit être pris sans délai. » Le Conseil d'Etat, section de législation, se limite, conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites.

En vertu dudit article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est limitée à l'observation ci-après.

Fondement juridique Dans son avis 32.370/2, donné le 19 octobre 2001, sur un projet d'arrêté royal « portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales », la section de législation du Conseil d'Etat a souligné ce qui suit : « L'arrêté en projet se fonde sur l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, qui dispose : « En vue de l'application anticipée des changements qui doivent être apportés d'urgence aux droits d'accise, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prescrire toutes mesures, y compris le versement provisoire des droits qui seront établis par la loi. » (1) En vertu de cette disposition, le Roi peut certes prendre des mesures provisoires dérogeant à la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales mais il ne peut pas formellement modifier celle-ci (2). » Le projet appelle la même observation et l'article 1er sera adapté en conséquence. (1) L'alinéa 2 ajoute : « Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi tendant à apporter aux droits d'accise, les changements en vue desquels des mesures ont été prescrites par l'application de l'alinéa 1er.(2) Et ce, à la différence de ce que prévoit l'article 11, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, précitée, qui dispose expressément que les mesures prises par le Roi peuvent « comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales ». La chambre est composée de : Mme M.-L. Willot-Thomas, président de la chambre;

MM. : P. Lienardy et P. Vandernoot, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée par M. P. Brouwers, référendaire.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy.

Le greffier, Le président, C. Gigot. M.-L. Willot-Thomas.

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1), notamment l'article 13, § 1er;

Vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (2), modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (3) et par la directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (4), notamment l'article 8, § 2, f;

Vu la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (5), modifiée par les lois des 4 mai 1999 (6) et 23 mars 2001 (7) et par l'arrêté royal du 10 janvier 2001 (8), notamment l'article 16, §§ 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 12 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de proroger l'exonération provisoire de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé dans les secteurs agricoles, horticoles, sylvicoles et piscicoles jusqu'au 31 décembre 2002; que cette exonération provisoire doit prendre effet le 1er janvier 2002 pour assurer sa continuité, que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2001, réf. L 32.698/4 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par les lois des 4 mai 1999 et 23 mars 2001 et par l'arrêté royal du 10 janvier 2001, les mots "31 décembre 2001" sont remplacés par les mots "31 décembre 2002".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977;(2) Journal officiel des Communautés européennes L 316 du 31 octobre 1992;(3) Journal officiel des Communautés européennes L 390 du 31 décembre 1992;(4) Journal officiel des Communautés européennes L 365 du 31 décembre 1994;(5) Moniteur belge du 20 novembre 1997;(6) Moniteur belge du 29 mai 1999;(7) Moniteur belge du 24 mai 2001, 1re édition; (8) Moniteur belge du 20 janvier 2001, 1re édition.