21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 15, § 4, 1°, remplacé par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 44bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'avis n° 42.130/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 44bis, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et remplacé par l'arrêté royal du 4 octobre 2005, est remplacé par l'alinéa suivant : « Elle n'est toutefois pas appliquée sur les cotisations visées à l'alinéa 1er qui ont fait l'objet au cours même de l'année concernée d'une citation devant un tribunal du travail ou d'une contrainte contenant commandement de payer ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE