21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement vers l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, notamment les articles 34, 35 en 39;

Vu l' avis de l'Inspection des Finances, donné les 21 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 2 février 2007;

Vu le protocole d'accord n° 1 du 27 mars 2007 du Comité de Secteur XII « Santé publique »;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents statutaires et les stagiaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dont les noms figurent en annexe 1re, sont transférés d'office à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Art. 2.Les membres du personnel engagés par contrat de travail dans le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dont les noms figurent en annexe 2, bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 1re à l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif au transfert des membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement vers l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 2007 relatif au transfert des membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement vers l'Agence fédérale des médicaments et de produits de santé.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 2 à l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif au transfert des membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement vers l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 2007 relatif au transfert des membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement vers l'Agence fédérale des médicaments et de produits de santé.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE