21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, notamment l'article 17ter, § 1er, 3°, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume;

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les Etats membres de l'Union européenne doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard à la date de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne;

Considérant que la directive 2006/103/CE, apporte des modifications aux directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE;

Considérant l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et la Roumanie au 1er janvier 2007;

Considérant que la transposition de la directive 2006/103/CE devait être réalisée au plus tard le 1er janvier 2007; que la directive 2006/103/CE n'a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne que quelques jours auparavant, en l'occurrence le 20 décembre 2006;

Considérant que tout nouveau retard aura pour conséquence l'ouverture par la Commission européenne, d'une procédure à l'encontre de la Belgique pour non transposition dans les délais impartis de la directive;

Considérant que la Belgique est tenue en conséquence de transposer la directive en droit national dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dont le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 363, du 20 décembre 2006, page 344, s'appliquent en ce qui concerne les matières relevant de la compétence fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT