21 AVRIL 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, se sont abattues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale;

Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée des communes touchées;

Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 6 octobre 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné des 16 et 17 août 2006;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des images radar que d'importantes averses de grêle se sont fort probablement abattues les 16 et 17 août 2006 à plusieurs endroits;

Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, des 16 et 17 août 2006;

Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de dégâts au total avec une moyenne de 5.000 euros par dossier familial;

Considérant que ces pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Flandre occidentale Alveringem Blankenberge Bruges Heuvelland Houthulst Ostende Poperinge

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL