21 AVRIL 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007014071 source service public federal justice, service public federal interieur et service public federal mobilite et transports Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière fermer relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007014071 source service public federal justice, service public federal interieur et service public federal mobilite et transports Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière fermer relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007014071 source service public federal justice, service public federal interieur et service public federal mobilite et transports Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière fermer relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ, FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES UND FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST MOBILITÄT UND TRANSPORTWESEN 21. DEZEMBER 2006 - Gesetz zur Bestätigung des Königlichen Erlasses vom 30.September 2005 zur Bestimmung der Verstösse nach Graden gegen die in Ausführung des Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei ergangenen allgemeinen Verordnungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Die Artikel 1 bis 4 des Königlichen Erlasses vom 30.

September 2005 zur Bestimmung der Verstösse nach Graden gegen die in Ausführung des Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei ergangenen allgemeinen Verordnungen werden mit Wirkung vom 31. März 2006 bestätigt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 21. Dezember 2006 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister des Innern P. DEWAEL Der Minister der Mobilität R. LANDUYT Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL