21 AOUT 2009. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 14 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2009;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 15 juillet 2009;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 21 août 2009 portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel Premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel Les articles et les annexes ci-après sont modifiés comme suit : Article 7 « Application et contrôle des normes techniques et règles de sécurité » et son titre sont abrogés.

Article 16, l'alinéa 4 dans le texte français est remplacé comme suit : Le nouveau plan « Passages à niveau 2008-2015 » sera cependant étayé par les résultats des analyses de risques qui ont été réalisées au moyen du modèle de calcul qu'Infrabel s'est procuré en 2007. Le plan prévoira ensuite un projet-pilote pour l'installation de poteaux-radars dotés de caméras électroniques aux passages à niveau dont on sait que la signalisation est fréquemment négligée par les usagers de la route. Pour l'installation de ces poteaux-radars et le traitement des données, Infrabel se concertera avec les autorités compétentes en la matière. En cas d'évaluation positive de ce projet-pilote, l'installation de ces poteaux-radars sera reprise de manière standard dans le plan pour une série de passages à niveaux.

Article 22 est remplacé par ce qui suit : Infrabel rédigera un manuel de qualité. Ce manuel permettra à Infrabel d'assurer la qualité de ses services offerts, et il permettra à la DGTT d'évaluer la qualité des prestations fournies sur la base de mesures objectives, et qu'elle confrontera aux niveaux de qualité prédéterminés souhaités.

Le manuel : - indiquera les aspects de qualité considérés comme pertinents; - déterminera les indicateurs qui constituent un bon critère pour ces aspects de qualité (« key performance indicators »); - déterminera la manière dont ces indicateurs seront mesurés; - examinera les processus sous-jacents avec les systèmes de soin et de contrôle de la qualité qui les accompagnent; - si possible, déterminera les objectifs à poursuivre pour les aspects de qualité et les perspectives de croissance pour les indicateurs concernés; - déterminera comment et dans quel délai, les plaintes, des entreprises ferroviaires et des voyageurs, devront être traitées.

Le manuel définira également les aspects les plus descriptifs qui pourraient avoir un impact sur la qualité, sans qu'ils ne soient un objectif en soi ou influencés par Infrabel. Le manuel décrira comment ils seront mesurés et à quelle fréquence ils seront rapportés. Ces aspects feront partie du reporting de statistique à la DGTT. Infrabel soumet son manuel pour approbation à la DGTT au plus tard douze mois après la signature du présent contrat.

Le manuel fait l'objet : - d'une approbation par la DGTT et le CCU, sous réserve de certification; - d'une certification par un auditeur de qualité externe et agréé, qui est désigné par la DGTT pour l'ensemble du Groupe SNCB. Si le manuel ne peut pas être certifié, la DGTT en informera Infrabel.

Infrabel dispose ensuite d'une période de six mois pour adapter le manuel, et à nouveau le soumettre pour approbation et certification.

L'auditeur veille à la bonne application du manuel, et rapporte annuellement sur le sujet à la DGTT. Si l'auditeur constate que l'application n'est pas satisfaisante, Infrabel dispose d'un délai de deux mois pour procéder à un ajustement.

Article 33 est remplacé par ce qui suit :

Art. 33.Relations avec la SA FIF-FSI Infrabel négocie avec la SA FIF-FSI en vue de conclure, au plus tard quatre mois après la publication au Moniteur belge du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel, un accord concernant l'utilisation par Infrabel des terrains appartenant à la SA FIF-FSI. Article 41, l'alinéa 2, point (a) dans le texte français est remplacé par ce qui suit : (a) le nombre de gares et de points d'arrêt qui seront rendus accessibles au moyen d'ascenseurs ou de rampes d'accès et le pourcentage de voyageurs montés utilisant ces gares; Article 42, le titre dans le texte français est remplacé par ce qui suit : 1. Ascenseurs et rampes d'accès Article 42, l'alinéa premier dans le texte français est remplacé par ce qui suit : En équipant les gares d'ascenseurs ou de rampes d'accès, les quais seront facilement accessibles.Les grandes gares auront la priorité.

Au cours de la première période, le nombre de gares restera ainsi limité, mais le nombre de voyageurs concernés sera élevé et une bonne répartition géographique sera également assurée.

Article 53, l'alinéa 2 dans le texte français est remplacé par ce qui suit : Le 30 septembre 2008 au plus tard, les quais des gares d'Antwerpen-Centraal, Bruxelles-Central, Bruxelles-Nord, Bruxelles-Midi, Charleroi-Sud, Gent-Sint-Pieters, Leuven, Liège-Guillemins, Namur, Oostende et Ottignies seront équipées de poubelles de tri pour la collecte sélective respectivement des emballages PMC, du papier/carton, du verre et des déchets. Cette expérience sera évaluée fin 2008 en vue d'une extension de ce type d'équipement à d'autres gares.

Article 62, après l'alinéa premier, se terminant par « 2012 : 1.366.457 k euro 2008 », il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : Le montant total attribué aux trois sociétés pour leurs investissements pour 2009 est diminué de 346.000 k euro 2009.

Article 62, après le quatrième alinéa, se terminant par « 2012 : 795.430 k euro 2008 », il est inséré l'alinéa suivant : Le montant attribué à Infrabel pour 2009 est diminué de 200.000 k euro 2009.

Article 64 est remplacé par : Le montant de la dotation globale d'investissement et de la partie de cette dotation allouée à Infrabel est chaque année réduit, à partir de 2013, du montant de la redevance de disponibilité dû par Infrabel à la SA LocoRail en exécution du contrat DBFM du 5 novembre 2008. Ce montant, estimé à 50.610 k euro 2008 sur base annuelle, sera attribué à Infrabel via une dotation d'exploitation spécifique, reprise à l'article 79.

Article 65, dans l'alinéa premier, les mots « min Lt » sont abrogés.

Article 74, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : Cette dotation s'élève à : - 430.817 k euro 2008 en 2008; - 116.575 k euro 2008 à partir de 2009.

Cette dotation d'exploitation annuelle est majorée de 10.000 k euro 2009 à partir de 2010 pour compenser la diminution de la dotation d'investissements en 2009. En dérogation à l'article 77, cette majoration est versée intégralement le 8 mai de chaque année.

Cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 16.300 k euro 2009 en 2009 et de 19.672 k euro 2009 à partir de 2010, pour compenser l'application à tout le Groupe SNCB de la mesure concernant l'exonération du paiement du précompte professionnel, plus particulièrement pour la partie de cette exonération pour les activités qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises privées. Cette mesure est prise en application du plan de relance en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010. En dérogation à l'article 77, cette diminution est opérée intégralement à charge de l'échéance du 8 mai de chaque année.

Les montants prévus ci-dessus pour cette diminution sont des estimations qui sont revues annuellement compte tenu de l'impact réel de la mesure sur les comptes d'Infrabel.

Article 79, l'alinéa premier est modifié comme suit : A compter de l'année de livraison du Liefkenshoek Rail Link dans le port d'Anvers, une dotation d'exploitation supplémentaire est allouée à Infrabel à concurrence de la redevance de disponibilité due par Infrabel à la SA LocoRail selon les modalités du contrat DBFM du 5 novembre 2008.

Article 100, l'alinéa premier est abrogé.

Article 100, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : Le cas échéant, le résultat de la concertation visée au deuxième alinéa sera entériné dans un avenant au présent contrat de gestion.

Annexe 6.1. - Liste des gares et arrêts et la répartition de leur gestion entre les trois sociétés du Groupe Les noms des gares/arrêts portant les numéros suivants sont remplacés par ce qui suit : 120 LA LOUVIERE-CENTRE 191 UCCLE-CALEVOET/UKKEL-KALEVOET 250 BERCHEM-ST-AG./ST-AG.-BERCHEM La gare/l'arrêt suivant(e) est retiré de la liste : 138 MANAGE-SUD-OUEST-B Les gares/arrêts suivants sont ajoutés à la liste : 138 MANAGE-SUD-OUEST-I 549 BEERVELDE-NOORDWEST-I 550 MORTSEL-LIERSESTEENWEG-NOORDOOST-I Annexe 7. - Aperçu des dotations L'annexe 7 au contrat de gestion approuvé par l'arrêté royal du 29 juin 2008 est remplacé par l'annexe 7 jointe au présent avenant.

Bruxelles, le 21 août 2009.

L. VANSTEENKISTE, Directeur général L. LALLEMAND, Administrateur délégué E. SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité S. VANACKERE, Ministre des Entreprises publiques Pour la consultation du tableau, voir image