21 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006 et 27 décembre 2006 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés;

Considérant, pour l'inscription de l'hypromellose, que le prix, le volume estimé et l'éventuelle protection par un brevet de l'excipient concerné ont été pris en compte, qu'il a été considéré que l'impact financier était financé par le montant octroyé par le gouvernement dans le cadre des nouvelles initiatives 2007; que la décision d'admettre au remboursement ledit excipient est par conséquent justifiée.

Vu les propositions du Conseil technique pharmaceutique faites les 26 janvier 2007 et 9 mars 2007;

Vu les avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donnés les 26 janvier 2007 et 9 mars 2007;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens- organismes assureurs du 27 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 9 mai 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé du 21 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 19 juin 2008;

Vu l'avis 44.842/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe II à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, remplacée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 29 janvier 2007, 14 février 2007, 11 mai 2007, 3 juin 2007, 6 juillet 2007, 20 juillet 2007, 16 mars 2008, 14 avril 2008, 27 mai 2008, 28 mai 2008 et 13 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : Dans le chapitre V est inséré entre l'excipient « Hydroxypropylcellulose » et l'excipient « Isopropyle myristate », l'excipient suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX