20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, et modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35, 36 en 41;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 27 mars 2008, concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement concernant l'abrogation de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, donné le 27 mars 2006;

Vu l'avis n° 46654/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifié par les arrêtés royaux des 2 octobre 1979, 5 août 1991 et 7 mai 2007, le point 3° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1979, 4 mai 1983 et 4 mai 1992, le point 6° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté du 11 juillet 1975, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1979, 4 mai 1983 et 4 mai 1992, le point 6° est abrogé.

Art. 4.Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 mars 1972, Moniteur belge du 5 mai 1972.

Arrêté royal du 11 juillet 1975, Moniteur belge du 6 août 1975.

Arrêté royal du 2 octobre 1979, Moniteur belge du 6 novembre 1979.

Arrêté royal du 28 novembre 1979, Moniteur belge du 28 décembre 1979.

Arrêté royal du 4 mai 1983, Moniteur belge du 21 mai 1983.

Arrêté royal du 5 août 1991, Moniteur belge du 28 août 1991.

Arrêté royal du 4 mai 1992, Moniteur belge du 2 juin 1992.

Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.