20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public La Poste, tenue le 24 juillet 2009, adoptant les modifications aux statuts de La Poste;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2009;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE

Annexe à l'arrêté royal du 20 septembre 2009 Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste a) Modification de l'article 2, 4°, des statuts comme suit : « "Convention d'actionnaires" : la convention d'actionnaires du dix-sept janvier deux mille six entre la société, l'Etat, la Société fédérale de Participations SA, le Partenaire stratégique et les Membres du Consortium, comme modifiée de temps à autre;» b) Modification de l'article 2, 7°, des statuts comme suit : « "Membres du Consortium" : PIE Group II SPRL, société anonyme de droit luxembourgeois, et PIE Group SA, société anonyme de droit luxembourgeois;» c) Modification de l'article 11bis, premier paragraphe, des statuts comme suit : « § 1er.Sans l'autorisation préalable écrite du conseil d'administration : 1° les détenteurs d'actions A ne peuvent céder à d'autres personnes aucun droit de propriété, usufruit ou toute autre forme de droit économique sur les actions qu'ils détiennent avant le dix-sept janvier deux mille onze;2° les détenteurs d'actions B ne peuvent céder à d'autres Personnes aucun droit de propriété, usufruit ou toute autre forme de droit économique sur les actions qu'ils détiennent avant le trente et un décembre deux mille neuf;et 3° à partir du premier janvier deux mille dix les détenteurs d'actions B ne peuvent céder à d'autres Personnes aucun droit de propriété, usufruit ou toute autre forme de droit économique sur plus de 50 % des actions qu'ils détiennent actuellement.Par conséquent les détenteurs d'actions B garderont à partir du premier janvier deux mille dix au moins 25 % des actions de la société assorties d'un droit de vote.

Sans préjudice de l'article 11ter, les détenteurs d'actions B sont libres de céder à d'autres Personnes le droit de propriété, usufruit ou toute autre forme de droit économique sur 100 % des actions qu'ils détiennent à partir du trente juin deux mille douze. » d) Modification de l'article 11bis, deuxième paragraphe, 2°, comme suit : « 2° sans préjudice au § 1er, 3°, du présent article, à partir du premier janvier deux mille dix à des détenteurs d'actions A, en cas d'une offre publique d'actions de la société ou un placement privé d'actions auprès d'un groupe diversifié d'investisseurs institutionnels;» Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2009 portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE