20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment les articles 1er, 2 et 29;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2009;

Vu le protocole n° 632 du 19 juin 2009 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 47.086/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux est remplacé par l'intitulé suivant : « arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2, abrogé par l'arrêté royal du 12 avril 2005, est rétabli dans la rédaction suivante : « Le présent arrêté est également applicable au personnel visé à l'article 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, à l'exception du personnel civil du département d'état-major renseignement et sécurité. »

Art. 3.L'article 2, § 2, du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 10 février 2004, est rétabli dans la rédaction suivante : « § 2. A l'égard du personnel visé à l'article 1er, alinéa 2, les attributions du président du comité de direction sont exercées par le secrétaire général, celles du comité de direction, par le conseil de direction et celles du service d'encadrement personnel et organisation par le service du personnel compétent pour le personnel civil sous la direction d'un agent de l'Etat. »

Art. 4.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots « pour ce qui concerne les agents des services publics fédéraux visés par le présent arrêté » sont abrogés.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, S. VANACKERE