20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Titre 1er. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière

Article 1er.§ 1 Une aide financière de 14.898.000 euros est octroyée pour 2015 aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention. § 2 Une aide financière complémentaire de 600.000 euros est accordée pour le financement de projets dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, dans les communes d'Anderlecht, d'Anvers, Bruxelles Maaseik, Malines, Liège, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Verviers et Vilvoorde. Dans ce cadre, une aide financière de 60.000 euro est attribuée à chacune des communes concernées par le financement d'un projet de prévention à la radicalisation violence.

Art. 2.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2015.

Art. 3.L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants : 1° Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police;2° Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité;3° Secteur d'activité 3 : Radicalisation violente. Titre 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation Chapitre 1er. - Affectation de l'allocation

Art. 4.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors du décompte financier établi par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 5.Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur l'allocation financière. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur. Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les 3 secteurs d'activité.

La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité est établi à l'annexe 2 du présent arrêté.

Chapitre 2. - Modalités de paiement

Art. 6.§ 1. L'engagement et la liquidation de ces allocations sont réalisés sous réserve des crédits disponibles. § 2. La liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde.

Une avance de soixante pour cent du montant total de l'allocation allouée sera versée à la commune. La liquidation de cette avance est réalisée par tranche.

Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 7.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Titre 3. - Mécanismes de contrôle de l'utilisation de l'allocation financière

Art. 8.§ 1 Les communes communiquent par voie électronique via la plateforme ICT online à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 30/06/2016 au plus tard, le dossier financier justifiant de l'utilisation de l'allocation Le dossier financier est constitué des documents suivants : - la déclaration communale approuvant le dossier financier; - les pièces justificatives et preuves de paiement attestant de l'engagement et du paiement de chaque dépense; - le récapitulatif électronique des dépenses mis à disposition par la Direction générale Sécurité et de Prévention. § 2. On entend par « pièces justificatives », les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : - soit des originaux; - soit des copies certifiées conformes; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

On entend par « preuve de paiement », les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 9.La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur: 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites;une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté; 2° l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la ville ou commune.

Art. 10.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par la Direction générale Sécurité et Prévention. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 11.Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, la Direction générale Sécurité et Prévention établit le décompte définitif.

Titre 4. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 13.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

ANNEXE I - MONTANTS DE L'ALLOCATION PAR VILLE ET COMMUNE

Post Nr - Code postal

Commune - Gemeente

Montant - Bedrag

9300

Aalst

€ 279.803,07

1070

Anderlecht

€ 582.677,35

2000

Antwerpen

€ 1.554.175,58

8000

Brugge

€ 126.409,15

1000

Brussel/Bruxelles

€ 2.012.938,22

6000

Charleroi

€ 377.803,79

1050

Elsene/Ixelles

€ 697.377,28

1040

Etterbeek

€ 230.092,00

3600

Genk

€ 516.995,22

9000

Gent

€ 1.036.832,06

3500

Hasselt

€ 500.263,80

1081

Koekelberg

€ 173.278,56

8500

Kortrijk

€ 214.042,49

7100

La Louvière

€ 272.701,82

3000

Leuven

€ 312.469,99

4020

Liège

€ 1.565.538,72

2800

Mechelen

€ 336.162,12

7000

Mons

€ 142.031,91

5000

Namur

€ 144.589,03

8400

Oostende

€ 345.138,02

4100

Seraing

€ 717.827,57

1030

Schaarbeek/Schaerbeek

€ 589.778,60

1060

Sint-Gillis/Saint-Gilles

€ 737.145,46

1080

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean

€ 473.312,33

1210

Sint-Joost-Ten-Node/Saint-Josse-Ten-Noode

€ 204.525,22

9100

Sint-Niklaas

€ 285.484,06

7500

Tournai

€ 183.220,34

4800

Verviers

€ 282.478,20

1190

Vorst/Forest

€ 482.908,04

1800

Vilvoorde

€ 60.000,00

3680

Maaseik

€ 60.000,00

TOTAL / TOTAAL

€ 15.498.000

ANNEXE 2 LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES SECTEUR D'ACTIVITES 1 1. GENERALITES Peut être imputé sur l'allocation le : - versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police; - versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police. 2. PARTICULARITES 2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur dans le cadre de projets spécifiques Les frais pris en charge par l'allocation couvrent les frais de de personnel, de fonctionnement, et investissements nécessaires à la zone de police pour la réalisation de missions spécifiques et/ou mise en oeuvre de projets spécifiques pour le compte de la commune, et ce en dehors des frais généraux occasionnés par le fonctionnement général/habituel de la zone.

Dans ce cas de figure, les frais justifiés devront répondre aux limitations et directives financières prévues dans le cadre du secteur d'activité 2 et plus particulièrement aux exigences posées dans le cadre du transfert de crédits vers une institution bénéficiant d'une entité juridique distincte. 2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone Les frais pris en charge par l'allocation couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement de la zone de police ainsi que les frais de personnel, de formation et investissements nécessaires à la réalisation des missions de la zone pour le compte de la commune.

Dans le cadre d'une zone pluri-communale, seuls les frais liés à la quote-part de la commune bénéficiaire de l'allocation seront donc couverts.

LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES SECTEURS D'ACTIVITES 2 & 3 FRAIS DE PERSONNEL 1. GENERALITES Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé, en ce compris les primes et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé. 1.1. Dépenses acceptées : - Rémunération; - Charges patronales; - Pécule de vacance; - Prime de fin d'année; - Primes bilinguisme; - Indemnités pour prestations irrégulières; - Heures supplémentaires; - Cotisations sociales; - Assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés; - Indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté; - Frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur; 1.2. Dépenses refusées : - les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté; - les frais de secrétariat sociaux; - les frais ou masses d'habillements, frais de matériel et autres frais connexes tel que dédommagements particuliers;

Ne sont pas considérés comme frais de personnel : - les frais liés à la rémunération des étudiants; - les frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi d'agents ALE; - les frais liés à la mise en service de prestataires (ex : consultants, expert, intervenants lors de colloques/séminaires).

Ceux-ci sont dès lors imputés sur les frais de fonctionnement. 2. PARTICULARITES 2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée par un lien d'opportunité avec l'objet de l'allocation ne peuvent être pris en charge. 2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur et statuts L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : a. l'ensemble des agents RECRUTES PAR LA COMMUNE/VILLE.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; b. l'ensemble des agents RECRUTES PAR UNE ASBL OU TOUT AUTRE SERVICE/INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE (transfert des moyens alloués) Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;

L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : 1.1 l'ensemble des agents RECRUTES DANS LE CADRE DE CONTRATS TRAVAIL. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 1.2 les frais de mise à l'emploi des agents engagés dans le cadre de « STATUTS » SPECIFIQUES1 tels que ALE et Activa (ex : Gardiens de la paix). Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.8. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 1.3 les frais liés à la MISE EN SERVICE D'AGENTS BENEFICIANT DU STATUT ARTICLE 60 (dans le cas de mise à disposition contre contribution financière); Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.8.2. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 1.4 l'ensemble des agents RECRUTES/MIS A L'EMPLOI DANS LE CADRE DE CONTRATS INTERIMAIRES. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 2.3. Forfaits d'application Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents.

Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes (exemple : prime ACS/APE), allocations (exemple : allocation de travail) ou exonérations (d'une partie des charges patronales par exemple) spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier.

Niveau - Graad

Barèmes maximum/ETP - Maximum barema's/VTE

Niveau d'engagement - Aanwervingsgraad

Diplôme Diploma

Montant Bedrag

1 - A

Universitaire/Universiteit

70.000 EUR

2+ - B

Graduat (Supérieur non universitaire)/Graduaat (hoger onderwijs. korte type)

60.000 EUR

2 - C

Secondaire supérieur/Hoger secundair onderwijs

50.000 EUR

3 - D

Secondaire inférieur/Lager secundair onderwijs

40.000 EUR

4 - E

Enseignement primaire ou sans diplôme/Lager onderwijs of zonder diploma

30.000 EUR

2.4. Co-financement et double subventionnement Le recrutement du personnel oeuvrant aux missions de la présente allocation donne lieu à une intervention financière correspondant au régime de prestation effectivement assuré par l'agent concerné au profit des projets financés par l'allocation. En ce sens, le co-financement de l'emploi est autorisé, dès lors que l'intervention financière du Ministre de l'Intérieur n'équivaut pas à 100% du régime de prestation de l'agent.

Le double subventionnement de l'emploi est quant à lui strictement interdit. En aucun cas, le dépassement de la charge salariale non couvert par l'intervention financière du SPF Intérieur ou de toute autorité subsidiante ne sera pris en charge.

Les déductions diverses (ex : réduction des charges patronales) et primes applicables aux emplois pour lesquels une intervention financière est sollicitée ne sont pas assimilées à un subventionnement. Dans ce cas, l`intervention financière est garantie à concurrence du coût réel (après déduction de ces déductions/primes) effectivement à charge de la commune 2.5. Calcul de l'intervention forfaitaire : critères Pour déterminer le montant de l'intervention financière de l'Intérieur il est tenu compte : 1° du coût réel de l'agent à charge de la commune;2° de la déduction des interventions d'autres instances;3° du montant de l'intervention demandé par la commune. Les montants forfaitaires octroyés sont calculés proportionnellement : 1° au régime horaire;2° à la période de prestation de l'agent;3° et au niveau de qualification de l'agent (diplôme).Dans le cas où le niveau d'engagement de l'agent est inférieur au niveau de qualification, seul le niveau d'engagement sera pris en considération pour calculer le montant forfaitaire pris en charge.

Les forfaits. ne peuvent en aucun cas être dépassés. 2.6. Remplacement d'un membre du personnel pour cause de maladie ou de congé de maternité ou pour toute autre forme de congé de longue durée Si un membre du personnel engagé s'absente pour une longue durée dans le courant de l'année contractuelle (pour cause de maladie, de maternité ou toute autre forme de congé de longue durée), il est possible de procéder au remplacement de celui-ci.

Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.5. 2.7. Transition d'un emploi temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un congé parental ou de toute une autre circonstance Le transfert d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel est autorisé dans le courant de l'exercice budgétaire, de même que le fait de pourvoir au poste partiel dégagé.

Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.5. 2.8. Forfaits d'application dans le cas de statuts spécifiques 2.8.1. Gardiens de la paix L'Etat intervient dans les frais liés à la mise à l'emploi des GARDIENS DE LA PAIX, soit par : - La prise en charge des Multi-chèques (ALE), ce à concurrence d'une intervention financière forfaitaire mensuelle de maximum 117 euros par agent calculée sur base du régime de prestation (ALE 45h); - La prise en charge d'une intervention financière forfaitaire calculé sur base du régime horaire (Temps plein, mi-temps...) et niveau d'engagement, déduction faite des réductions, primes et exonérations de charges patronales applicables à l'emploi (Ex : statut Activa).

Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer aux points 2.3. et 2.5. 2.8.2. Forfaits d'application dans le cas de la mise en service d'articles 60 L'Etat intervient dans les frais liés à la mise à l'emploi d'agents qui prestent sous le statut d'ARTICLES 60 : - dans le cadre d'une mise à disposition par le CPAS de l'agent - et de la conclusion d'une convention définissant l'affectation de l'agent ainsi que la rétribution due par l'utilisateur.

Intervention forfaitaire/mois - Forfaitaire tussenkomst/maand

ARTICLE 60 - ARTIKEL 60

Régime horaire - Werkregime

1/3

1/2

2/3

3/4

4/5

1/1

125

200

250

FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1. FRAIS ADMINISTRATIFS Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement du service de prévention ainsi que les frais de formation et de mission ou dépenses connexes. 1.1. Dépenses acceptées : ? le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage- des locaux du service de prévention hors propriété communale2, et ce au prorata de l'occupation du service prévention; ? les frais d'inscription à divers réseaux professionnels (Forum européen...); ? les frais de séjour lors de colloques, formations, activités,... résidentiels en Belgique; ? les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent; ? les frais liés à la sécurisation des locaux du service prévention ou des services décentralisés et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'allocation. Sont ici concernés les frais liés à l'entretien et l'abonnement aux systèmes anti-effraction; 1.2. Dépenses refusées ? les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux3 mis à disposition (par la commune) du service prévention; ? les frais de parking lors de déplacements extérieurs; ? les frais de téléphonie (fixe et mobile); ? les fournitures de bureau; ? les indemnités de séjour lors de colloques, formations, activités résidentiels/non résidentiels; ? les frais postaux; ? les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques; ? les frais de catering; ? les frais d'entretien des locaux; ? les nouveaux contrats de location de photocopieuse, de téléphone-fax.

Ceux-ci ne seront pas renouvelés à leur échéance. ? la location et l'approvisionnement de système de distribution d'eau (fontaine à eau par exemple); ? le matériel ménager (ex : service à verres, services de table, thermos...) et petits électroménagers destinés aux services du plan (ex : micro-onde, machine à café...); ? les frais d'entretien liés au fonctionnement des services ou à l'organisation d'activités (ex : détergents, produits vaisselle, matériel d'entretien, papier toilette, sac poubelles...); ? honoraires et frais d'avocat; ? honoraires et frais de justice; ? assurance professionnelle légale liée à la mise en activité des agents (celles-ci est prise en charge via les frais de personnel); ? les frais de secrétariat sociaux; 1.3. Particularités : ? frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient liées à des formations liées à l'objet de l'allocation.

Les frais ainsi engagés seront exclusivement accordés aux membres du personnel subsidiés par l'allocation.

Un forfait maximum de 2.500 € pourra ainsi être pris en charge aux conditions sus-mentionnées et sous réserve de leur justification par une attestation du Receveur communal/Directeur financier de la commune. 2. FRAIS DE DEPLACEMENT 2.1. GENERALITES Seuls les frais de déplacement du personnel engagé dans le cadre de l`allocation, et liés à l'objet de l'allocation peuvent être imputés sur le budget alloué.

Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne peuvent entrer en ligne de compte, ceux-ci sont à imputer sur les frais de personnel. 2.2. PARTICULARITES 2.2.1. Dépenses acceptées : 2.2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre de l'allocation et mis à la disposition exclusive des membres du personnel subsidiés par l'allocation ? les frais de carburant des véhicules (carte essence); ? les frais d'assurance des véhicules; ? les frais d'entretien des véhicules; ? les frais de réparation des véhicules; ? la taxe de mise en circulation; ? la taxe annuelle de circulation; ? les frais de contrôle technique. 2.2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive des membres du personnel subsidiés par l'allocation : ? les frais de carburant des véhicules (carte essence); ? les frais d'assurance des véhicules; ? les frais d'entretien des véhicules; ? la taxe annuelle de circulation; ? les frais de contrôle technique.

Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier, sous peine de non prise en charge des frais énumérés. 2.2.1.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive des membres du personnel subsidiés par l'allocation ? les frais de carburant des véhicules (carte essence); ? les frais d'assurance des véhicules; ? les frais d'entretien des véhicules; ? la taxe annuelle de circulation; ? les frais de contrôle technique.

Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier, sous peine de non prise en charge des frais énumérés. 2.2.1.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive des membres du personnel subsidiés par l'allocation ? les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre; ? les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre;

Sous peine de non prise en charge des frais énumérés, une déclaration signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier attestant que les frais renseignés sont effectivement bien liés à des missions réalisées par le personnel subsidié par l'allocation. 2.2.1.4. Autres ? le renting de véhicules; ? le leasing de véhicules; ? les frais de déplacement remboursés à l'agent ou titres de transport à charge de la commune, au titre d'intervention dans les frais de mission des agents: - à la condition que l'emploi de l'agent soit financé par l'allocation - sur présentation d'une demande d'intervention forfaitaire signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune et précisant le nom de l'agent et le montant imputé sur l'allocation; 2.2.2. Dépenses refusées : ? les frais d'entretien et de réparation des véhicules communaux non acquis dans le cadre de l'allocation, du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue, lorsque le véhicule n'est pas mis à disposition exclusive des services du plan; ? les frais d'assurance, d'entretien et de réparation des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction; ? frais de nettoyage et d'entretien des véhicules (ex : car Wash); ? les indemnités diverses versées aux agents communaux, au titre d'intervention de l'employeur en matière de transport individuel ou en commun hors mission (ex : indemnités vélos, intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail). 3. FRAIS D'ACTION 3.1. GENERALITES Les frais d'action sont les frais dégagés pour réaliser/rencontrer les missions liées à l'objet de l'allocation et qui ne sont pas déjà répertoriés dans les frais administratifs. 3.1.1. Dépenses acceptées : ? le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage - des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés du plan stratégique hors propriété communale4, et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'allocation; ? la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; ? la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; ? les kits de sécurisation « cambriolage »; ? les primes à la sécurisation telles que les primes prévention du cambriolage, primes vélo; ? la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; ? la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; ? la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; ? l'entretien et les réparations du matériel acquis par l'allocation; ? l'achat de petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...); ? les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant subsidié par l'allocation que pour les bénéficiaires (exemples: entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire, ...); ? les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités subsidiées par l'allocation; ? les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; ? budget contact des travailleurs de rue (sauf boissons alcoolisées) qui sont financés par l'allocation; ? les frais d'out-sourcing de services liés à l'analyse de données, à la réalisation de DLS, de prestations spécifiques liées à l'objet de l'allocation; ? les frais de maintenance, d'entretien, de réparation et de fonctionnement liés aux caméras de surveillance dont l'acquisition a été financée par l'allocation; 3.1.2. Dépenses refusées : ? le loyer des locaux mis à disposition par la commune et dont celle-ci est propriétaire; ? les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux5 mis à disposition (par la commune) des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés, et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'allocation; ? la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse...) mis à disposition du plan stratégique; ? les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la commune et/ou des locaux des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces-jeunes et services décentralisés sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales. Dans ces derniers cas, une note explicative s'impose; ? la facturation des heures prestées par du personnel communal; ? le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture); ? les frais de pharmacie; ? les frais de représentation et de restauration; ? les frais de catering lors de réunions internes, actions ou dans le cadre de l'accueil du public; ? l'achat de boissons alcoolisées; ? les frais auxquels la commune est exposée en vue de garantir la conformité des installations anti-incendie et frais liés à la prévention incendie; 3.2. PARTICULARITES 3.2.1. Vêtements ou allocations de vêtements Les masses d'habillement (allocations forfaitaires ou indemnités versées à l'employé) ne sont accordées qu'aux membres du personnel subsidiés par l'allocation et qu'à la condition que le fait d'accorder une masse d'habillement constitue une obligation légale pour la commune, et pour autant que les montants accordés soient raisonnables.

A l'exception de l'équipement réglementaire prévu pour les Gardiens de la paix et ce dans les limites du forfait octroyé, les frais liés à l'achat par la commune de tenues vestimentaires (ex : équipement de travailleurs de prévention tels que les éducateurs de rue ou de quartier) ne sont pas pris en charge. Peuvent néanmoins être imputés sur l'allocation les frais vestimentaires destinés à garantir l'identification des services (équipes) et donc la publicité du service de prévention (ex : tee-shirt à l'effigie du plan stratégique, k-way avec logo...), et ce spécifiquement par leur qualité de frais de représentation.

Seules les tenues vestimentaires destinées au personnel subsidié par l'allocation pourront être pris en charge.

Enfin, les frais liés à la mise à disposition d'« équipement vestimentaire de sécurité » peuvent être pris en charge, à l'exception toutefois de l'équipement des agents engagés dans le cadre des contrats de transition professionnelle dans la mesure où les directives réglementaires applicables établissent que les frais de fonctionnement liés à ce dispositif restent à charge de la commune.

Dans tous les cas, le SPF Intérieur devra pouvoir identifier lors de la transmission des pièces justificatives les motivations ayant prévalu à l'achat des diverses pièces vestimentaires. 3.2.2. Octroi de primes à la sécurisation Une commune peut se faire rembourser par l'allocation du plan stratégique les primes qui ont été octroyées à la population dans le cadre de la prévention d'effraction (voir Primes cambriolage et Primes vélo). 3.2.3. Achat de chèques ALE et recrutement d'étudiants rémunérés L'achat de multi-chèques et les allocations octroyées aux étudiants rémunérés ne peuvent être pris en charge que dans la mesure où un lien peut être établi entre la dépense et l'objet de l'allocation. 4. FRAIS D'EQUIPEMENT ET DE FORMATION DES GARDIENS DE LA PAIX Les directives générales relevant de la réglementation applicable au dispositif Gardiens de la paix seront respectées (création du service « gardiens de la paix, équipement, formation...).

Le Ministre de l'Intérieur intervient dans les frais inhérents à la mise en oeuvre du dispositif Gardiens de la paix dont les emplois sont financés par l'allocation et ce par la prise en charge des frais d'équipement/formation.

Les frais d'équipement/formation alloués dans le cadre de l'allocation doivent être utilisés exclusivement pour l'équipement et la formation des Gardiens de la paix.

Les frais liés au support logistique/fonctionnement peuvent par ailleurs être pris en charge sur les administratifs et frais d'action de l'allocation.

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire.

L'intervention forfaitaire maximum « équipement/formation » est fixée selon les modalités suivantes :

Régime horaire

Intervention forfaitaire maximum

Werkregime

Forfaitaire maximumtussenkomst

1/3 - ALE 45h

183,43 €

1/3 - PWA 45u

183,43 €

1/2

366,86 €

1/2

366,86 €

2/3

366,86 €

2/3

366,86 €

3/4

366,86 €

3/4

366,86 €

3/5

366,86 €

3/5

366,86 €

4/5

366,86 €

4/5

366,86 €

1/1

366,86 €

1/1

366,86 €

L'équipement réglementaire comprend : ? vestes été, hiver; ? polos; ? sweat-shirts; ? pantalons/jupes été/hiver; ? chaussures; ? casquettes; ? panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.

Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation : ? gants et écharpes; ? tee-shirts; ? pull.

INVESTISSEMENTS 1. GENERALITES Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an. Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire.

Les dépenses ci-après inventoriées dont la valeur unitaire est inférieure au seuil de 1000 euros et dont la durée d'utilisation estimable est supérieure à 1 an seront considérées comme frais d'action.

Dans tous les cas, les règles d'acceptation ou de refus resteront d'application pour ces dépenses. 2. PARTICULARITES 2.1. Dépenses acceptées: ? l'acquisition de matériel audio-visuel; ? l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware). Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 3 ans. ? l'acquisition de mobilier de bureau pour le service prévention. Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 5 ans. ? l'acquisition de mobilier pour l'aménagement de maisons de quartier ou d'autres infrastructures et services décentralisés financés par l'allocation; ? l'acquisition d'instrument(s) de gravure, d'anti-vol(s); ? l'acquisition et l'installation de système de sécurisation pour le service de prévention et/ou les locaux décentralisés (ex : mesures mécaniques de sécurisation, système d'alarme), hors propriété communale6, et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'allocation; ? l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...; ? l'acquisition de bicyclettes et mobylettes; ? l'acquisition de voiture et de moto; . Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 4 ans; ? l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel de techno prévention); ? l'acquisition de petit matériel pour les activités sportives (pas d'infrastructure); ? l'acquisition de machine de nettoyage des tags; ? l'acquisition de petit outillage; (uniquement en lien avec la prévention anti-tags, anti-effraction); ? l'acquisition et installation de caméras de surveillance; 2.2. Dépenses refusées : ? l'acquisition de bâtiments; ? la transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis); ? l'achat, l'installation, l'entretien et/ou rénovation-réparation d'infrastructures sportives; ? l'acquisition d'appareils électroménagers; ? l'acquisition et installation de photocopieuse(s); ? l'acquisition de petit outillage; ? l'acquisition, installation, réparation et entretien de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, téléphone fixe, modem internet) pour les fonctions autres que Gardiens de la paix;

LIMITATIONS LIEES AUX CREDITS SPECIFIQUES 1. PHENOMENE DES NUISANCES PUBLIQUES LIEES A L'USAGE DE DROGUES Certains dispositifs financés dans le cadre de la prévention des nuisances publiques liées aux drogues impliquent, de par leur caractère, des dépenses spécifiques. Dès lors, outre ou de manière dérogatoire aux dépenses générales acceptées par les présentes directives, et moyennant lien d'opportunité entre celles-ci et les dispositifs subsidiés, les frais suivants pourront être imputés sur l'allocation.

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire.

Travail de rue : Fonctionnement - Budget contact : ? les préservatifs; ? le matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues,....; ? les boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.

Centres d'accueil et d'hébergement : Investissements : ? les investissements liés au bon fonctionnement du centre (exemples : frigo, machine à laver, sèche-linge, lit, matelas, porte-manteaux, vaisselle...).

Fonctionnement : ? les produits de nettoyage destinés à la propreté du centre (et faisant partie de l'une ou l'autre activité); ? les frais d'alimentation et de boisson; ? le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre (ampoules, brosses, poubelles...); ? les frais de vaccination du personnel; ? les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative; ? linge de maison (exemples : serviettes de bain, linge de lit), produits de toilette de base (exemples: savon, mousse à raser, brosse à cheveux, déodorant, dentifrice), sèche-cheveux; ? le petit matériel de divertissement (exemples : jeu de cartes, magazines); ? les frais de pharmacie (au-delà de la trousse d'urgence).

Travail psychosocial Fonctionnement : ? les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative. 2. PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION - MESURES DE PREVENTION DES EFFRACTIONS DANS LES HABITATIONS (Primes cambriolage) 1.GENERALITES Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée à l'octroi de primes cambriolages.

L'Intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100% du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé. 2. PARTICULARITES : CONDITIONS 2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers7. 2.2. La Ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 euros par prime (plafond). 2.3. La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un conseiller en technoprévention (agréé), qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. La prime n'est pas octroyée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques. 2.4. Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée. 2.5. La date de prise en compte pour l'imputation de ces coûts à charge de l'allocation est la date de l'engagement et/ou de la décision communale octroyant la prime communale et non la date de réalisation/facturation des travaux. 3. PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION - MESURES DE PREVENTION DU VOL DE VELO (Primes Vélo) 1.GENERALITES Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation à l'octroi de « primes prévention vélo ».

L'Intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100% du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé. 2. PARTICULARITES : CONDITIONS 2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers8. 2.2. La Ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi de la prime. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 250 euros par prime (plafond). 2.3. Par vélo, seule 1 prime peut être octroyée. 2.4. La date de prise en compte pour l'imputation de ces coûts à charge de l'allocation est la date de l'engagement et/ou de la décision communale octroyant la prime communale. 3. CREDITS TRANSFERES VERS UNE A.S.B.L OU TOUTE AUTRE INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il est admis que certains moyens prévus (frais de personnel, frais d'action, investissement) soient mis à la disposition d'une ASBL ou de toute autre institution disposant de la personnalité juridique qui se chargera de la réalisation des objectifs liés à l'allocation. A cet effet, la commune doit conclure une convention avec cette institution dans laquelle sont repris les droits et obligations de chacune des parties, objectifs à rencontrer et résultats à atteindre.

Les principes généraux des présentes directives (nature des dépenses, procédures d'autorisation/dérogation préalables, ...) restent toutefois pleinement d'application. Il en découle que les frais couvrant le coût salarial des agents recrutés par les asbl ou autres institutions disposant de la personnalité juridique, de même que les frais de fonctionnement et d'investissements sont respectivement imputés sur les frais de personnel, frais de fonctionnement, investissements et répondent aux limitations posées par le présent arrêté.

La commune est dans ce cas également responsable de la bonne exécution des obligations et de la présentation des pièces justificatives.

Les ASBL ou toute autre institution disposant de la personnalité juridique sont tenues de remettre les pièces justificatives de toutes leurs dépenses à la commune responsable qui les intègre à son récapitulatif des dépenses et dossier financier à présenter au SPF Intérieur.

Une déclaration spécifique par asbl ou institution bénéficiant des crédits transférés est prévue au sein de ce récapitulatif afin de faciliter l'identification des dépenses ouverte par les crédits transférés.

Dans le cas d'initiatives confiées aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique, les actions et/ou projets développés doivent être conformes à la convention conclue entre la ville/commune et l'ASBL, aux pièces financières introduites ainsi qu'à la législation relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. La commune est le seul interlocuteur du SPF Intérieur et reste responsable de l'exécution des missions ainsi que de la présentation et de la motivation du dossier financier.

En cas de non-respect d'une ou plusieurs des dispositions, le Ministre de l'Intérieur se réserve la faculté soit de suspendre et/ou de réduire, soit de récupérer entièrement ou partiellement la subvention octroyée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 octobre 2015.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON _______ Notes 1 Nous renvoyons aux volets Gardiens de la paix, Assistants de quartier et Contrats de transition professionnelle quant aux modalités pratiques de l'intervention financière du Ministre de l'Intérieur. 2 Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville. 3 Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville. 4 Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville. 5 Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville. 6 Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville. 7 Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale. 8 Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 2015 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2015.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON