20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 15.000 euros à l' « Institut international du Développement durable » à titre d'intervention dans la production de l'« Earth Negotiations Bulletin » en soutien des Parties à la 11e Conférence des Parties (COP 11) à la Convention sur la diversité biologique et à la 6e Réunion des Parties (COP/MOP 6) au Protocole de Carthagène sur la biosécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique a signé la Convention sur la diversité biologique le 5 juin 1992 et que cette Convention est en entrée en vigueur en Belgique le 20 février 1997;

Considérant que la Belgique a adopté le Protocole de Carthagène sur la biosécurité à la Convention sur la diversité biologique le 29 janvier 2000 et que cette Convention est entrée en vigueur le 11 septembre 2003;

Considérant que la Belgique, en tant que partie contractante de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Carthagène sur la biosécurité, s'oblige à participer aux réunions de cette convention internationale;

Considérant que l' « Institut international du Développement durable » (« International Institute for Sustainable Development », IISD), l'organisation sans but lucratif responsable de la publication de l'« Earth Negotiations Bulletin » (ENB), est à la recherche d'un soutien financier supplémentaire, spécifiquement destiné à soutenir la rédaction et la publication du BNT à la sixième réunion de la Conférence des Parties faisant office de Réunion des Parties (COP/MOP 6) au Protocole de Carthagène sur la biosécurité et à la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique; Considérant que le « Earth Negotiations Bulletin » effectue un travail très valable et qu'il constitue une source indispensable d'informations durant les sessions de négociations internationales, telles que les sessions de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Carthagène sur la biosécurité;

Considérant qu'en l'absence de ces informations, il est impossible, pour les responsables politiques et les négociateurs, de suivre convenablement les nombreuses réunions qui se déroulent simultanément dans le cadre d'une session de négociations;

Considérant que les donateurs qui procurent une contribution supérieure à 10.000 USD pour une session individuelle, sont considérés comme des « donateurs spécifiques » et, qu'à cette fin, ils sont repris, durant la session, dans la version imprimable de chaque édition publiée.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 septembre 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative d'un montant de 15.000 euros est accordée à l' » Institut international du développement durable » (IISD), ayant son siège au 161 Portage Avenue East, 6e étage, à Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4 Canada, représenté par Ian Seymour, Directeur général de l'IISD, à titre d'intervention dans les frais inhérents à la production du « Earth Negotiations Bulletin » en soutien des Parties à la 11e Conférence des Parties (COP 11) à la Convention sur la diversité biologique et à la 6e Réunion des Parties (COP/MOP 6) au Protocole de Carthagène sur la biosécurité. § 2 Le montant de la subvention sera imputé au crédit prévu dans l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du Service fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2012.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er septembre 2012 et se termine le 31 décembre 2012.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par le bénéficiaire pour ce qui concerne les coûts liés à la production du « Earth Negotiations Bulletin » en vue de soutenir les Parties à la (COP 11) à la Convention sur la diversité biologique et à la (COP/MOP 6) au Protocole de Carthagène sur la biosécurité.

Art. 4.Le montant de la subvention sera liquidé par versement au compte numéro : Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC), Main Branch One Lombard Place, Winnipeg, Manitoba R3C 2P3 Canada Code ABA : 001000007 Code SWIFT= BIC : CIBCCATT Bénéficiaire : International Institute for Sustainable Development (IISD) Numéro d'entreprise : 258557-1 Numéro de compte : 48-17613 Numéro de facture : CBD11.2012

Art. 5.§ 1er. Les dépenses contractées pour la production du « Earth Negotiations Bulletin » en soutien aux Parties à la (COP 11) de la Convention sur la diversité biologique et à la (COP/MOP 6) du Protocole de Carthagène sur la biosécurité seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activités. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le bénéficiaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles au plus tard le 31 mars 2013, en trois exemplaires. Elles sont envoyées à l'attention de M. Laurent Voiturier - place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'« Institut international du développement durable » (IISD) au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Réceptions Diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 7.Le secrétaire d'Etat qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET