20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 2 mai 2012 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 7 mars 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 44.088 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 19 octobre 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux services centraux les emplois figurant au plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

46 %

54 %

4

46 %

54 %

5

46 %

54 %

Art. 2.L'arrêté royal du 23 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX