20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation « Interfovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 110 000 (cent dix mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation « Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees » et sert à financer la contribution obligatoire belge pour 2011.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations Banque : UBS SA, Genève SWIFT Code : UBSWCHZH80A IBAN : CH53 0024 0240 C014 57180

Art. 4.L'organisation « Intregovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees » justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK