20 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 357 du Code judiciaire, modifié par la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001009446 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste prévue par l'article 357, § 1er, du Code judiciaire est établie comme suit :

Art. 2.L'arrêté royal du 3 décembre 1986 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN