20 MARS 2001. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission bancaire et financière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 37;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 25 janvier 2001, « Mandat vacant de président de la Commission bancaire et financière. Appel aux candidats »;

Vu l'avis unanime et concordant du comité d'experts, constitué pour l'occurrence par les Ministres compétents en matière de nomination du président de la Commission bancaire et Financière, (à savoir Nos Ministres des Finances, de la Justice et de l'Economie) et chargé d'évaluer les mérites des différentes candidatures à la fonction de président de la Commission bancaire et financière;

Considérant que M. Eddy Wymeeersch répond mieux que les autres candidats aux conditions définies dans l'avis précité;

Vu que ses connaissances dans le domaine macro-prudentiel et son expérience pratique de certains domaines liées à la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de contacts avec les milieux économiques et financiers sont nettement supérieures à celles des autres candidats au vu notamment des fonctions qu'il exerce dans des institutions comme la Banque nationale de Belgique ou le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et de sa participation aux travaux de diverses commissions;

Vu que ses enseignements de droit économique et de droit financier, de droit des sociétés et de droit bancaire, de même que ses participations à de nombreux colloques, groupes d'études et autres réunions de nature scientifique dans ces matières sont nettement supérieures à celles des autres candidats;

Vu que ses actions, ses écrits et ses réflexions sur ces questions sont nettement supérieures à celles des autres candidats;

Vu sa facilité de communication dans les différentes langues usitées par la Commission bancaire et financière dans les domaines relevant de sa compétence;

Vu son expérience pratique en matière de management;

Considérant dès lors que les aptitudes de cette personne à exercer ledit mandat sont plus grandes que celles des autres candidats, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Wymeersch, Eddy, est nommé président de la Commission bancaire et financière à partir du 1er avril 2001.

Art. 2.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE