20 MARS 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1997

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 9 décembre 1996 concernant la fixation des dates de vacances pour 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 9 décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Décision du 9 décembre 1996 Champ d'application.

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin.

Fixation des dates de vacances pour 1997 I. Flandre occidentale.

Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre occidentale qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 1997 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 inclus: valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai.b) du 30 juin 1997 au 15 juillet 1997 inclus: valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude.c) du 4 août 1997 au 23 août 1997 inclus: valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s)..

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 1997 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 26 mai 1997 au 31 mai 1997 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;b) du 16 juin 1997 au 21 juin 1997 inclus: valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;c) du 23 juin 1997 au 28 juin 1997 inclus: valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).

III. Autres régions du pays.

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 30 juin 1997 au 12 juillet 1997 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus, ces périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises suivantes: - S.A. Ghekiere Daniël, Rollegem - Kapelsestraat 67A, 8880 Sint-Eloois-Winkel du 4 août 1997 au 29 août 1997 inclus; - Michels Albert, Oude Heirbaan 6, 9800 Grammene du 16 juin 1997 au 21 juin 1997 inclus; - S.A. Ent. Albert Declercq, Brugstraat 54, 8930 Menen-Lauwe du 30 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; - S.A. Debruyne, Pittemsestraat, 26, 8850 Ardooie du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 inclus; - S.P.R.L. Tex Corporation, Drieslaan 23, 8560 Moorsele du 28 juillet 1997 au 23 août inclus; - S.A. Storex, Drieslaan 23, 8560 Moorsele du 28 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; - S.A. Castellins, Drieslaan 56, 8560 Moorsele du 28 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus;

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 1997 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées..

Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la Commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent: a) être signalées immédiatement au président de la Commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette Commission paritaire;b) avoir un caractère économique ou technique sérieux ou un caractère économique et technique. Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la Commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Disposition finale.

Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est d'application jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mars 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN