20 MAI 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les emplois des agents des services centraux des institutions publique de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2008 fixant les cadres linguistiques de l'office national des vacances annuelles.

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 11 décembre 2013 portant fixation du plan de personnel 2014 de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles en sa séance du 10 juin 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions, de l'article 54, second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n°48.059 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 2 mai 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1 - A l'Office national des vacances annuelles, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Frans kader - Cadre français

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

42,34

57,66

4

42,34

57,66

5

42,34

57,66

Art. 2.L'arrêté royal du 7 décembre 2008 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS