20 JUIN 2018. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, nécessaire en vue de l'aménagement d'un parking avec infrastructure sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel, par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000, en particulier les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2;

Vu l'arrêté du bourgmestre du 1er août 2011 émanant de la commune de Steenokkerzeel et adressé à l'Office des Etrangers;

Vu l'accord de gouvernement fédéral du 6 octobre 2014 par lequel le gouvernement encourage, le 6 octobre 2014, au point 7.4. la politique du retour, dans le cadre de laquelle il faut investir plus intensivement dans les éloignements forcés et les centres fermés doivent être étendus;

Vu le Conseil des ministres thématique du 14 mai 2017 consacré à la sécurité, à la justice et à la défense, à l'occasion duquel a été approuvé au point 8 le « Masterplan Centres fermés » et dans lequel il est prévu, entre autres, une extension de la capacité d'accueil des centres fermés existants, en ce compris le Centre de rapatriement 127bis;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès de l'Office des Etrangers, relatif au programme des besoins du Centre de rapatriement 127bis du 17 octobre 2017;

Vu le plan d'expropriation joint au présent arrêté;

Considérant qu'il est absolument nécessaire, en vue de la mise en place d'une sécurisation interne et externe optimale des sites actuels, en particulier le Centre de rapatriement 127bis et le Centre de transit Caricole, d'unifier les terrains, tel que l'a déjà recommandé l'arrêté du bourgmestre du 1er août 2011;

Considérant qu'une unification de ces terrains de ces sites permet des synergies avantageuses dans leur fonctionnement;

Considérant que l'acquisition des parcelles, cadastrées : Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, est indispensable pour permettre cette unification, vu que ces parcelles sont situées entre les centres fermés Centre de rapatriement 127bis et Centre de transit Caricole et l'extension actuellement en construction de 5 unités de logement préfabriquées, prévues pour l'accueil de familles;

Considérant que la problématique internationale des réfugiés telle que celle qui se pose aujourd'hui et la politique des étrangers menée concrètement par le gouvernement font qu'à très court terme il sera pourvu à d'importantes extensions de capacité à l'infrastructure déjà présente sur ces sites, tout en continuant à attacher une grande importance à la garantie d'un accueil humain;

Considérant que l'infrastructure de parking actuelle est déjà largement insuffisante et que ce problème s'accentuera encore à très court terme à la suite de la mise en service de l'extension de la capacité actuellement en construction en ce qui concerne les unités de logement pour familles;

Considérant qu'une partie de l'infrastructure de parking actuelle du Centre de rapatriement 127bis sera utilisée à très court terme pour le placement de conteneurs temporaires dans lesquels le personnel supplémentaire pour le Centre de rapatriement 127bis sera hébergé;

Qu'une telle extension de la capacité d'accueil requiert également le recrutement de personnel supplémentaire pour le Centre de rapatriement 127bis, le Centre de transit Caricole et les unités de logement préfabriquées et que ces procédures de recrutement se trouvent déjà actuellement à un stade de réalisation très avancé;

Qu'une telle extension de la capacité d'accueil entraîne également un accroissement du nombre de visiteurs;

Considérant que, en exécution du Masterplan Centres fermés, des plans concrets sont en cours d'élaboration pour la transformation urgente d'une aile récréative en une aile des résidents dans le Centre de rapatriement 127bis;

Considérant que la continuité de la prestation de services ne peut être compromise de ce fait et qu'il est ainsi extrêmement urgent de prévoir ailleurs une nouvelle infrastructure de parking correspondant davantage aux nouvelles exigences concrètes en matière de capacité;

Considérant que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles numéros 48a et 89e d'une superficie totale de 1 ha 88 a 71 ca indiquées au plan d'expropriation est indispensable;

Sur la proposition de notre vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de créer un parking et une infrastructure complémentaire, la prise de possession immédiate des parcelles, cadastrées Steenokkerzeel 1re division, section C, numéros 48a et 89e, sur le territoire de Steenokkerzeel indiquées au plan d'expropriation, joint au présent arrêté, qui a été approuvé par notre vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Les parcelles nécessaires aux travaux et indiquées au plan visé à l'article 1er seront, à défaut de cession à l'amiable, expropriées et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000.

Art. 3.Notre vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON

Données cadastrales des parcelles à exproprier

LISTE DES PROPRIETAIRES - EXPROPRIATION STEENOKKERZEEL

Commune

N° emprises

Noms des propriétaires

Division

Section

N° de la parcelle

Steenokkerzeel

1

Anna Verlinden

1

C

48A

Steenokkerzeel

2

Patrick Buelens

1

C

89E

Surface totale

18.871 m²

Le plan d'expropriation des parcelles situées sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel, division 1, section C, 48A et 89E

Pour la consultation du tableau, voir image