20 JUILLET 2026. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, l'article 511-060 (code SEC 33.00) du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er, des statuts changeant la dénomination de l'association en "ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 24 juni 2026 ;

Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale, compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 381.479,00 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 (code SEC 33.00) du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour l'année budgétaire 2026 selon les modalités fixées dans l'accord de coopération annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est autorisée à allouer les montants nécessaires et non prévus à charge du subside visé à l'article 1er afin d'honorer les factures introduites par l'ASBL visée à l'article 1er pour couvrir les interventions des assistants sociaux et les analyses pour la caisse de prêts effectuées au cours de l'année 2026 ainsi qu'un dépassement de l'effectif arrêté à 650 unités physiques.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2026 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale ACCORD DE COOPERATION Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 650 membres du personnel. Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût serait alors revu sur la base des membres du personnel prévus qui peuvent s'affilier dans les mêmes conditions.

Collaboration entre l'AFMPS et l'ASBL Service social du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale. 1. Intervention d'assistants sociaux Un montant forfaitaire de € 125,00 sera facturé par demande.2. Caisse de prêts Prêt en cas de situation financière difficile. Les membres du personnel confrontés à un problème financier peuvent obtenir un prêt à taux zéro. Un assistant social doit au préalable évaluer en détail la situation familiale et financière de ces membres du personnel, au tarif mentionné ci-dessus. C'est le Conseil d'administration de l'ASBL Service social qui, sur base de ladite enquête, décide finalement d'octroyer ou non une aide financière.

Avances sur arriérés de traitements et/ou autres indemnités.

L'assistance sociale fixera le montant de l'avance, d'un commun accord avec le membre du personnel concerné et sur base d'une attestation de l'AFMPS montrant que l'intéressé(e) est bien un membre du personnel et a droit à l'arriéré de traitement (ou autre indemnité) visé.

L'AFMPS s'engage, à défaut de remboursement des montants dus (prêts ou avances), à faire procéder à des retenues sur salaire pour le membre du personnel concerné. Si cet engagement ne peut être respecté, l'AFMPS est tenue d'amortir les dettes encore en souffrance au profit de l'ASBL Service social. 3. Action sociale

Kostprijsper personeelslid

Totale kostprijs (*)

Coût par membre du personnel

Coût total

Individuele tussenkomst met verlies van de hoofdsom (+ € 125,00 kost/aanvraag)

5,00

3.250,00

Intervention individuelle avec perte du principal (+ € 125,00 coût/demande)

5,00

3.250,00

Tussenkomst kinderopvang (€ 10,00/per dag - max 40 dagen tijdens vakantieperiodes) + tussenkomst in schooluitstappen tussen 05/01/2026 tot 18/12/2026 (kinderen geboren tussen 01/01/2014 -31/12/2023 - € 10,00/dag - max 10 dagen)

76,00

49.400,00

Intervention accueil enfants (€ 10,00/par jour - max 40 jourspendant les vacances scolaires) + intervention en fin de scolarité entre le 05/01/2026 et le 18/12/2026 (enfants nés entre le 01/01/2014 et le 31/12/2023- € 10,00/jour - max 10 jours)

76,00

49.400,00

Sport- of cultuurpremie (kinderen vanaf 3 jaar t.e.m. laatste jaar middelbaar onderwijs - max: € 150,00 per kind)

80,00

52.000,00

Prime sportive ou culturelle (enfants à partir de 3 ans jusqu'à la dernière année de l'enseignement secondaire incluse : max € 150,00 par enfant)

80,00

52.000,00

Tussenkomst aanvullende verzekering tandzorgen - € 50,00

11,00

7.150,00

Intervention assurance complémentaire soins dentaires - € 50.00

11,00

7.150,00

Prothesen en brillen - max. € 200,00 per personeelslid voor 1e aanvraag, max € 200,00 voor 2e aanvraag, verschillend van de 1e aanvraag

47,20

30.680,00

Prothèses et lunettes - max. € 200,00 par membre du personnel pour la 1ère demande, max € 200,00 pour la 2ème demande, différente de la 1ère demande

47,20

30.680,00

Collectieve verzekering gezondheidszorgen Ethias (100 % in de basisformule) ***

36,30

23.595,00

Assurance collective soins de santé Ethias (100 % de laformule de base) ***

36,30

23.595,00

Tussenkomst voor financieel moeilijke situatie

2,50

1.625,00

Intervention pour situation financière difficile

2,50

1.625,00

Geboortegeschenk (€ 250,00)

9,00

5.850,00

Cadeau de naissance (€ 250,00)

9,00

5.850,00

Bijkomende uitkeringen wezen (€ 250,00)

1,70

1.105,00

Allocations complémentaires orphelins (€ 250,00)

1,70

1.105,00

Sint-Niklaas - geschenkbon t.w.v. € 40,00 per kind + geschenkbon t.w.v. € 40,00 per actief personeelslid

67,42

43.823,00

Saint-Nicolas - chèque-cadeau d'une valeur de 40,00 par enfant + chèque-cadeau d'une valeur de 40,00 par membre actif du personnel

67,42

43.823,00

Schoolpremies (13 jaar t.e.m. 18 jaar - € 100,00)

24,00

15.600,00

Primes scolaires (13 à 18 ans - € 100,00)

24,00

15.600,00

Studentenpremies (max 8 studiejaren - € 150,00) **

25,40

16.510,00

Primes étudiants (max 8 années d'études - € 150,00) **

25,40

16.510,00

Schooluitstappen secundair onderwijs tussen 05/01/2026 - 18/12/2026 (max 10 dagen aan €10,00/dag)

8,00

5.200,00

Voyages scolaires école secondaire entre 05/01/2026 - 18/12/2026 (max 10 jours à €10.00/jour)

8,00

5.200,00

Tussenkomsten « Derde Leeftijd » Pensioenpremies (€ 40 per jaar anciënniteit met een minimum van 3 jaren en max 25 jaren)

12,00

7.800,00

Interventions « Troisième âge » Primes pensions (€ 40 par année service avec un minimum de 3 ans et max 25 ans)

12,00

7.800,00

Preventieve zorg (conventioneel max €75,00 en niet-conventioneel max € 125,00)

20,00

13.000,00

Médecine préventive (conventionné max € 75,00 - non conventionné max € 125,00)

20,00

13.000,00

Zorgpraktijk - tabakologie en diëtist(e) - max € 120,00

3,00

1.950,00

Pratique de soins - tabacologie et diététicien(ne) - max € 120,00

3,00

1.950,00

Psychologische zorgpraktijken - max € 400,00/gezin

16,00

10.400,00

Soins psychologiques - max. 400,00 €/famille

16,00

10.400,00

Farmaceutische kosten - € 125,00

125,00

81.250,00

Frais pharmaceutiques - € 125,00

125,00

81.250,00

Rouwkransen (€ 125,00)

0,34

221,00

Couronnes mortuaires (€ 125,00)

0,34

221,00

569,86

370.409,00

569,86

370.409,00

(*) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 650 unités.

Si l'effectif en date du 31/12/2026 diffère du total susmentionné, les chiffres réels seront pris en considération. (**) Valable pour les étudiants qui suivent les cours de jour dans une haute école ou université.

L'étudiant doit aussi avoir droit à des allocations familiales pour étudiants jusqu'à 25 ans. (***) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 650 unités. Il sera adapté fin 2026 en fonction du nombre de membres du personnel affiliés.

Les frais administratifs et de personnel pour l'exécution de ces avantages collectifs et le traitement comptable s'élèvent, sur une base annuelle à € 11.070,00.

Conclusion : Intervention assistants sociaux : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. Caisse de prêts : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. Action sociale : € 370.409,00 Coût administratif de l'action sociale : € 11.070,00 Total € 381.479,00 Le prix de revient pour l'action sociale et le traitement administratif sera payé en deux tranches à l'ASBL Service social, à savoir 50 % du montant susmentionné pour le 15/06/'26, et la seconde tranche de 50 % pour le 15/09/'26.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2026 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE