20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 734quater/1 dans l'AR/CIR 92

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 205/5, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV fermer ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont aucune répercussion financière directe ou indirecte ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er; ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont pas de caractère réglementaire ;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts, insère un article 734quater/1 dans l'AR/CIR 92 ;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal de 2 octobre 2019 portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, a également inséré un article 734quater/1 dans l'AR/CIR 92 ;

Considérant que le double emploi de cet article 734quater/1 dans l'AR/CIR 92 crée une insécurité juridique ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XXVIIquater1/1, comportant l'article 734quater/3, rédigée comme suit : "Section XXVIIquater1/1. - Déduction du transfert intra-groupe Art. 734quater/3. Le modèle de convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est déterminé par le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué.".

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 pour les périodes imposables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO