20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259novies, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, remplacé par la loi du 18 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération;

Vu les propositions du Conseil Supérieur de la Justice approuvées en assemblée générale le 22 octobre 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse fermer portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse et remplaçant le mandat spécifique de juge de la jeunesse par un mandat de juge de la famille et de la jeunesse et celui de juge d'appel de la jeunesse par un mandat de juge d'appel de la famille et de la jeunesse, est entrée en vigueur le 1er septembre 2014;

Considérant que conformément à l'article 259undecies du Code judiciaire, le renouvellement des mandats est soumis à évaluation et est fonction du résultat de ces évaluations;

Considérant que, par conséquent, il convient d'adapter d'urgence les critères d'évaluation des magistrats de la famille et de la jeunesse;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2000, déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, modifié par les arrêtés royaux du 13 septembre 2004 et du 17 août 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° la ligne « - juge dirigeant au tribunal de police : annexe 3 » est abrogée;2° les mots « juge au tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les mots « juge au tribunal de la famille et de la jeunesse »;3° les mots « juge d'appel de la jeunesse » sont remplacés par les mots « juge d'appel de la famille et de la jeunesse »;4° la ligne « - substitut de l'auditeur militaire : annexe 16 » est abrogée;5° la ligne « - substitut de l'auditeur général près la Cour militaire : annexe 18 » est abrogée;6° la ligne « - premier substitut de l'auditeur militaire : annexe 22 » est abrogée;7° la ligne « - avocat général près la Cour militaire : annexe 24 » est abrogée;8° la ligne « - premier avocat général près la Cour militaire : annexe 26 » est abrogée;

Art. 2.Dans le même arrêté, les annexes 3, 16, 18, 22, 24 et 26 sont abrogées.

Art. 3.A l'annexe 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Juge au tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les mots « Juge au tribunal de la famille et de la jeunesse »;2° le point 2 du Groupe A est remplacé par ce qui suit : « 2.Efficience et efficacité dans le travail Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : o la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité o la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - être apte à tenir un rôle bien distinct dans les fonctions civiles et protectionnelles; - tant dans le cadre protectionnel que dans le cadre civil, témoigner d'une ouverture à l'aspect humain dans les différents aspects des situations rencontrées; - ... ».

Art. 4.A l'annexe 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Juge d'appel de la jeunesse » sont remplacés par les mots « Juge d'appel de la famille et de la jeunesse »;2° le point 2 du Groupe A est remplacé par ce qui suit : « 2.Efficience et efficacité dans le travail Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : o la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité o la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - être apte à tenir un rôle bien distinct dans les fonctions civiles et protectionnelles; - tant dans le cadre protectionnel que dans le cadre civil, témoigner d'une ouverture à l'aspect humain dans les différents aspects des situations rencontrées; - ... ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS