20 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention de 20.000 EUR à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer portant sur le budget générale des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment le programme 02.33.1;

Vu la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2013;

Considérant qu'il est opportun d'octroyer la subvention demandée;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 20.000 EUR à charge de l'allocation de base 33.11.33.00.01 (« subsides à des associations ») du budget du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre pour l'année budgétaire 2014 est accordée à l'« Institut des Réviseurs d'Entreprises », ci après dénommée « IRE », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard E. Jacqmain 135.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2014.

Art. 3.§ 1er. La subvention est accordée pour couvrir les frais d'expertise, d'administration, de création et d'organisation à concurrence de maximum 50 % du coût total réel du projet. § 2. La subvention est destinée à « soutenir » l' « IRE » à la réalisation de son projet « Award for Best Belgian Sustainability Report - Edition 2013 ».

Art. 4.La subvention sera payée en deux tranches sur le numéro de compte de l' « IRE ».

Une première tranche de 50 %, soit 10.000 EUR sera versée 45 jours à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et après l'introduction d'une déclaration de créance avec mention manuscrite « Certifié sincère et véritable » auprès du Service public fédéral de Programmation Développement durable, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 8, à 1000 Bruxelles.

Une deuxième tranche de 50 %, soit 10.000 EUR sera versée après la fin du projet et après l'accord de l'instance qui octroie la subvention.

Ce versement n'aura lieu que sur présentation d'un rapport d'évaluation, d'une créance avec mention manuscrite « certifié sincère et véritable » et des pièces justificatives originales nécessaires pour le montant total de la subvention. Ces documents doivent être introduits en deux exemplaires (l'un par la poste et l'autre par courrier électronique) auprès du Service public fédéral de Programmation Développement durable à l'adresse précitée pour le 31 décembre 2014.

Art. 5.Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat au Développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN