20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2003.

ALBERT (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 4 février 2002 Organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (Convention enregistrée le 11 mars 2002 sous le numéro 61393/CO/306)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Procédure des élections Par dérogation aux articles 7, B, et 9 de la convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales du 5 décembre 1977, arrêté royal du 16 juin 1978, et modifiée par la convention collective de travail du 11 juin 1987, arrêté royal du 11 décembre 1987, les élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur des assurances seront exceptionnellement fixées, pour l'année 2002, selon le calendrier et la procédure décrits en annexe.

Art. 3.Durée La présente convention entre en vigueur le 4 février 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe à la convention collective du 4 février 2002 organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 Elections sociales 2002 de la délégation syndicale Calendrier des élections Date des élections : mardi 28 mai 2002 X = date de l'affichage annonçant la date des élections Y = date des élections X - Y = 90 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX