20 JANVIER 1998. Arrêté royal relatif à l'engagement de membres du personnel de la Régie des Transports maritimes à la gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment les articles 11, § 3 et 13, modifiés par les lois du 18 juillet 1991 et 9 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1994 relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel à la gendarmerie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 1997;

Vu les avis n°s 600/7/96 et 600/8/96, des 19 novembre 1996 et 12 février 1997 du comité de concertation de base n° 600 pour le personnel civil en service à la gendarmerie;

Vu le protocole n° 74/4 du 14 juillet 1997 du Comité du Secteur I (Administration générale);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant les décisions prises par le gouvernement réuni en conseil les 20 septembre 1996 et 15 novembre 1996, relatives à la restructuration de la Régie des Transports maritimes;

Considérant que dans le cadre de la restructuration de ladite Régie, plusieurs membres du personnel contractuel de celle-ci doivent être engagés en tant que membres du personnel contractuel du corps administratif et logistique de la gendarmerie;

Compte tenu de cette restructuration de la Régie, il s'impose de clarifier au plus vite pour les intéressés infortunés, les conditions d'un transfert possible vers le personnel civil de la gendarmerie; il importe dès lors de fixer sans délai une procédure dérogatoire à celle prévue dans l'arrêté royal du 24 mai 1994 relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel à la gendarmerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au maximum 58 emplois contractuels du corps administratif et logistique de la gendarmerie sont attribuables directement aux membres contractuels du personnel de la Régie des Transports maritimes.

Art. 2.Les engagements des personnes visées à l'article 1er ont lieu conformément aux chapitres Ier à III de l'arrêté royal du 24 mai 1994 relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel de la gendarmerie, à l'exception de l'article 5.

Art. 3.Les engagements visés à l'article 1er doivent être réalisés au plus tard le 1er juillet 1997.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1997.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Transports, M. DAERDEN