20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'allocation sociale complémentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'allocation sociale complémentaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Convention collective de travail du 21 octobre 2011 Modification de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'allocation sociale complémentaire (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108044/CO/128.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'allocation sociale complémentaire (numéro d'enregistrement 94341) est complété d'un alinéa trois : "Pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts, une allocation sociale complémentaire à charge de l'employeur de 135 EUR est accordée à partir de l'exercice 2011.".

Art. 3.L'article 8 de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'allocation sociale complémentaire (numéro d'enregistrement 94341) est complété comme suit : "A partir de l'exercice 2011 : - montant annuel total : 135 EUR; - par douzième : 11,25 EUR.".

Art. 4.L'article 11 de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'allocation sociale complémentaire (numéro d'enregistrement 94341) est complété comme suit : "c) au 1er juillet de l'exercice 2011 multiplié par 135 EUR et au 1er juillet des exercices suivants multiplié par 135 EUR en ce qui concerne le commerce de cuirs et peaux bruts.".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK