20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la quatrième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la quatrième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 16 novembre 2011 Quatrième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107527/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Par "employés" il faut entendre : les employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, enregistrée sous le n° 4811/CO/219 et rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Art. 2.Prolongation Toutes les dispositions de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums, enregistrée sous le n° 85109/CO/219 (arrêté royal du 8 mars 2009 - Moniteur belge du 10 avril 2009), et prolongée pour une première fois par la convention collective de travail du 24 novembre 2008, enregistrée sous le n° 90167/CO/219 (arrêté royal du 19 mai 2009 - Moniteur belge du 4 juin 2009), pour une deuxième fois par la convention collective de travail du 8 mars 2010, enregistrée sous le n° 99194/CO/219 (arrêté royal du 21 décembre 2010 - Moniteur belge du 21 janvier 2011), et pour une troisième fois par la convention collective de travail du 21 décembre 2010, enregistrée sous le n° 102873/CO/219 (arrêté royal du 19 juin 2011 - Moniteur belge du 23 août 2011), sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2012 en exécution de l'article 8, § 3, de cette convention. Les parties signataires veulent, dans un premier temps, accomplir les activités en cours par rapport à la nouvelle classification des fonctions avant d'instaurer un autre dispositif concernant le barème national des appointements minimums.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK