20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 29 septembre 2011 Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106727/CO/149.04) En exécution de l'article 6 de l'accord national 2011-2012 du 19 mai 2011. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'application

Art. 2.Une prime de fin d'année est octroyée par les employeurs aux ouvriers visés à l'article 1er inscrits, au 31 décembre de l'année considérée, depuis au moins trois mois dans le registre du personnel de l'entreprise.

Art. 3.§ 1er. Le montant de cette prime de fin d'année est égal à la contre-valeur d'un nombre d'heures de travail, calculée sur la base du salaire horaire en vigueur au 31 décembre de l'année considérée.

Le calcul du nombre d'heures, visé ci-dessus, s'effectue selon la formule suivante : durée hebdomadaire du travail sur la base du régime de paiement x 52 semaines : 12 mois. § 2. Si un ouvrier passe à un autre régime de travail durant la période de référence, le calcul de la prime de fin d'année doit se faire sur la base de la moyenne de la durée de travail annuelle.

Art. 4.La période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année s'étend du 1er janvier de l'année considérée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Art. 5.Dans les cas définis aux paragraphes 1er jusqu'à 8, les ouvriers ont droit à une partie de la prime de fin d'année, égale à un douzième par mois de travail dans la période de référence, et pour laquelle tout mois commencé est considéré comme un mois presté complet : § 1er. Les ouvriers qui sont occupés depuis trois mois au moins dans l'entreprise, mais qui ne comptent pas un an d'ancienneté au 31 décembre de la période de référence. § 2. Les ouvriers qui, durant la période de référence, sont licenciés pour quelque motif que ce soit autre que la faute grave, même lorsqu'ils donnent un contre-préavis pendant la durée de leur préavis.

La période couverte par une indemnité de rupture ouvre également le droit à la prime de fin d'année payée au prorata. § 3. Les ouvriers dont le contrat prend fin pour des raisons de force majeure, bénéficient de la prime. § 4. Les ouvriers qui ont un contrat de travail à durée déterminée, ou un contrat pour un travail nettement défini, ou un contrat temporaire au sens de la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (arrêté royal du 9 décembre 1981), ou encore un contrat de remplacement, de 3 mois au moins.

Ils touchent cette prime de fin d'année au moment où ils quittent l'entreprise. La période normale de référence ne s'applique pas à ces cas. Lorsque ce contrat dépasse un an, une prime de fin d'année est payée par année sur la base des prestations fournies au cours de l'année considérée, le dernier décompte ayant lieu au moment où l'ouvrier quitte l'entreprise. § 5. Les ouvriers prépensionnés au cours de la période de référence.

La condition d'ancienneté prévue à l'article 2 n'est pas d'application. Dans ce cas, la prime de fin d'année est calculée sur la base du salaire horaire normalement payé au moment du départ. § 6. Les ouvriers quittant volontairement l'entreprise alors qu'ils sont en chômage temporaire en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978). Dans ce cas, la prime de fin d'année est calculée sur la base du salaire horaire normalement payé au moment du départ. § 7. Les ouvriers quittant volontairement l'entreprise en cours de période de référence, et ayant une ancienneté de 3 ans ou plus dans l'entreprise. § 8. Les ouvriers dont le contrat de travail est rompu de commun accord, à condition d'avoir 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ. § 9. Dans les cas susmentionnés, la prime de fin d'année est calculée sur la base du salaire horaire normalement payé au moment où le contrat de travail prend fin.

Art. 6.Les ouvriers pensionnés au cours de la période de référence ont droit au paiement du montant intégral de la prime de fin d'année mentionnée, la condition d'ancienneté prévue à l'article 2 n'étant pas d'application.

La même règle vaut pour les ayants droit des ouvriers décédés au cours de la période de référence.

Dans ces cas, la prime de fin d'année est calculée sur la base du salaire horaire normalement payé au moment où survient l'événement.

Art. 7.Les périodes de repos d'accouchement et de congé de maternité sont assimilées à des prestations effectives pour le calcul de la prime de fin d'année.

Les périodes de congé de paternité sont assimilées à des prestations effectives pour le calcul de la prime de fin d'année.

Pour bénéficier de cette assimilation, l'ouvrier doit être inscrit depuis trois mois au moins dans le registre du personnel au premier jour de la suspension.

Dans ces cas, la prime de fin d'année est calculée sur la base du salaire horaire que les ouvriers auraient normalement perçu au 31 décembre de la période de référence.

Art. 8.Les absences résultant d'obligations militaires ou d'interruptions de travail pour cause de maladie, d'accident, de maladie professionnelle ou d'accident du travail sont, pour le calcul de la prime de fin d'année, assimilées à des prestations effectives.

Ces assimilations sont toutefois limitées aux douze premiers mois suivant le premier jour de ces absences.

Pour bénéficier de ces assimilations, les ouvriers doivent être inscrits depuis trois mois au moins dans le registre du personnel de l'entreprise.

Art. 9.Les journées de chômage prévues aux articles 26, 28, 1°, 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont, pour le calcul de la prime de fin de l'année, assimilées à des prestations effectives.

Cette assimilation est toutefois limitée à cent cinquante jours de chômage pendant la période de référence.

Pour bénéficier de cette assimilation, les ouvriers doivent être inscrits depuis trois mois au moins dans le registre du personnel de l'entreprise.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est calculée sur la base du salaire horaire que les ouvriers auraient normalement perçu au 31 décembre de la période de référence.

Art. 10.Les ouvriers qui quittent volontairement l'entreprise au cours de la période de référence, perdent le droit à la prime de fin d'année, à l'exception des cas prévus à l'article 5.

Art. 11.Pour les ouvriers ayant moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail est rompu de commun accord, il est établi par écrit au plus tard le dernier jour de travail si la prime de fin d'année est due ou non. Faute d'un tel document écrit, la prime de fin d'année n'est pas due.

Pour les ouvriers dont le contrat de travail est rompu de commun accord et à condition d'avoir 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ, il existe une disposition dérogatoire, telle que prévue à l'article 5, § 8.

Art. 12.La prime de fin d'année est payée lors de la première paie qui suit le 31 décembre de la période de référence, sauf dans les cas visés aux articles 5 à 11. Dans ces cas, la prime de fin d'année est payée au plus tard dans le mois suivant celui pendant lequel l'événement est survenu.

Art. 13.Les dispositions du présent chapitre constituent des avantages minimums qui ne préjudicient en rien aux situations plus favorables existant dans les entreprises. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 14.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce de métal, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 2008 (Moniteur belge du 7 novembre 2008).

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Ce préavis ne pourra prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK