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Arrêté Royal du 20 février 2013
publié le 17 mai 2013

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013012008
pub.
17/05/2013
prom.
20/02/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Convention collective de travail du 9 décembre 2011 Remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108071/CO/311) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. CHAPITRE II. - Frais de transport Section 1re. - Transport en commun public par chemin de fer

Art. 2.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public sur une distance de 2 km au moins.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2e classe pour une distance équivalente (annexe 1re). Section 2. - Transport en commun public

autre que les chemins de fer

Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 2 km, calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lors le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km. Section 3. - Transport en commun public combiné

Art. 4.Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'il paye un seul titre de transport pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.

Art. 5.Dans tous les cas, autres que celui visé à l'article 4, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. Section 4. - Moyen de transport personnel

Art. 6.En cas d'utilisation d'un moyen de transport personnel, l'intervention de l'employeur est subordonnée à l'utilisation constante d'un moyen de transport sur une distance égale ou supérieure à 2 km.

Art. 7.A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur sera égale à 75 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2e classe pour une distance équivalente (annexe 2).

Art. 8.Sauf dans le cas décrit à l'article 11, l'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans les coût d'un abonnement ou d'une carte de train.

Art. 9.Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent toutefois pas aux employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 33.000 EUR. Section 5. - Déplacements à bicyclette

Art. 10.A partir du 1er janvier 2012, une indemnité de 0,15 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. Section 6. - Transport organisé par l'employeur

Art. 11.L'employeur qui organise un service de transport pour les travailleurs n'intervient, dans leurs frais de transport personnels, que dans la mesure où ils doivent au moins parcourir 2 km pour se rendre à l'endroit fixé pour prendre le moyen de transport mis à leur disposition. Dans ce cas, l'intervention financière est calculée selon les modalités des chapitres précédents de la présente convention collective de travail. Section 7. - Cumul de différents moyens de transport

Art. 12.Lorsque le travailleur utilise plusieurs moyens de transport, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base de l'article 3 de cette convention. Section 8. - Epoque de remboursement

Art. 13.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine. Section 9. - Modalités de remboursement

Art. 14.§ 1er. Les travailleurs qui utilisent les transports publics présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement sur une distance égale ou supérieure à 2 km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.

Les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé indiquent dans la déclaration sur l'honneur la distance parcourue.

Les travailleurs utilisent pour ces déclarations un formulaire qui correspond au modèle repris à l'annexe 3. § 2. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

Art. 15.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Art. 16.Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement des interventions.

Art. 17.Dans les huit jours d'un changement d'adresse, le bénéficiaire refait une nouvelle déclaration sur l'honneur ou signale qu'il ne se trouve plus dans les conditions d'octroi, sous peine de la sanction prévue à l'article 16.

Art. 18.Lorsque le travailleur a déjà engagé la dépense pour acquérir son titre de transport, il demeure bénéficiaire de l'intervention mensuelle. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 19.Les dispositions plus favorables résultant d'accords particuliers sont maintenues mais ne se cumulent pas avec celles prévues par la présente convention collective de travail.

Art. 20.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative au remboursement des frais de transport des travailleurs conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Art. 21.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 februari 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 1re à la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs Transport en commun public par chemin de fer (80 p.c. en moyenne) (au 1er décembre 2011)

Distance Afstand (km)

Transport public Openbare vervoer

Carte hebdomadaire Wekelijkse kaart (*)

Carte mensuelle Maandelijkse kaart (*)

3 mois 3 maanden

12 mois 12 maanden

Temps partiel (railflex) Deeltijds

Par jour Per dag

Tarif (1 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

1

0,76

7,80

5,92

26,00

19,72

73

55

261

198

10,80

8,19

0,91

2

0,76

8,70

6,65

29,00

22,18

81

62

289

221

10,80

8,26

1,02

3

0,76

9,50

7,26

31,50

24,06

89

68

317

242

10,80

8,25

1,11

4

0,76

10,30

7,82

34,50

26,18

97

74

345

262

11,80

8,95

1,21

5

0,76

11,20

8,55

37,50

28,64

104

79

373

285

12,70

9,70

1,32

6

0,76

11,90

9,09

39,50

30,18

111

85

397

303

13,50

10,32

1,39

7

0,76

12,60

9,53

42,00

31,77

118

89

421

318

14,30

10,82

1,47

8

0,76

13,30

10,07

44,50

33,70

124

94

445

337

15,20

11,51

1,56

9

0,76

14,10

10,69

47,00

35,62

131

99

468

355

16,00

12,13

1,64

10

0,76

14,80

11,23

49,00

37,17

138

105

492

373

16,80

12,74

1,72

11

0,77

15,50

11,87

52,00

39,82

144

110

516

395

17,60

13,48

1,84

12

0,77

16,20

12,41

54,00

41,37

151

116

540

414

18,40

14,10

1,91

13

0,77

16,90

12,95

56,00

42,91

158

121

564

432

19,20

14,71

1,98

14

0,77

17,60

13,49

59,00

45,22

165

126

588

451

20,00

15,33

2,09

15

0,77

18,30

14,03

61,00

46,77

171

131

611

468

20,90

16,02

2,16

16

0,77

19,10

14,75

64,00

49,42

178

137

635

490

21,70

16,76

2,28

17

0,77

19,80

15,29

66,00

50,96

185

143

659

509

22,50

17,37

2,35

18

0,77

20,50

15,83

68,00

52,51

191

147

683

527

23,30

17,99

2,42

19

0,77

21,20

16,41

71,00

54,97

198

153

707

547

24,10

18,66

2,54

20

0,77

21,90

16,95

73,00

56,51

205

159

731

566

24,90

19,27

2,61

21

0,77

22,60

17,49

75,00

58,05

211

163

755

584

25,50

19,74

2,68

22

0,77

23,40

18,11

78,00

60,37

218

169

778

602

26,50

20,51

2,79

23

0,78

24,10

18,75

80,00

62,24

225

175

802

624

27,50

21,40

2,87

24

0,78

24,80

19,29

83,00

64,56

231

180

826

643

28,00

21,78

2,98

25

0,78

25,50

19,79

85,00

65,96

238

185

850

660

29,00

22,50

3,04

26

0,78

26,00

20,20

87,00

67,59

245

190

874

679

30,00

23,31

3,12

27

0,78

27,00

20,99

90,00

69,96

251

195

898

698

30,50

23,71

3,23

28

0,78

27,50

21,39

92,00

71,56

258

201

921

716

31,50

24,50

3,30

29

0,78

28,50

22,19

95,00

73,96

265

206

945

736

32,00

24,91

3,41

30

0,78

29,00

22,59

97,00

75,56

271

211

969

755

33,00

25,71

3,49

31-33

0,78

30,00

23,49

101,00

79,09

282

221

1008

789

34,50

27,02

3,65

34-36

0,79

32,00

25,30

107,00

84,58

299

236

1067

843

36,50

28,85

3,90

37-39

0,80

34,00

27,10

113,00

90,06

315

251

1125

897

38,50

30,68

4,16

40-42

0,80

35,50

28,40

118,00

94,40

331

265

1184

947

40,50

32,40

4,36

43-45

0,81

37,50

30,31

124,00

100,22

348

281

1242

1004

42,50

34,35

4,62

46-48

0,81

39,00

31,71

130,00

105,69

364

296

1301

1058

44,50

36,18

4,88

49-51

0,82

41,00

33,52

136,00

111,18

381

311

1359

1111

46,50

38,01

5,13

52-54

0,81

42,00

34,21

140,00

114,02

392

319

1401

1141

48,00

39,09

5,26

55-57

0,82

43,50

35,82

144,00

118,59

404

333

1443

1188

49,00

40,35

5,47

58-60

0,83

44,50

36,71

148,00

122,10

416

343

1484

1224

51,00

42,08

5,63

61-65

0,83

46,00

38,01

154,00

127,26

431

356

1540

1273

53,00

43,80

5,87

66-70

0,83

48,50

40,33

161,00

133,88

451

375

1609

1338

55,00

45,74

6,18

71-75

0,83

50,00

41,31

168,00

138,81

470

388

1679

1387

57,00

47,10

6,41

76-80

0,83

52,00

43,40

175,00

146,06

490

409

1748

1459

60,00

50,08

6,74

81-85

0,83

55,00

45,63

182,00

150,99

509

422

1818

1508

62,00

51,44

6,97

86-90

0,83

57,00

47,53

189,00

157,61

528

440

1887

1574

64,00

53,37

7,27

91-95

0,84

59,00

49,44

196,00

164,23

548

459

1957

1640

67,00

56,14

7,58

96-100

0,83

61,00

50,83

203,00

169,17

567

473

2026

1688

69,00

57,50

7,81

101-105

0,84

63,00

52,74

210,00

175,79

587

491

2096

1755

71,00

59,43

8,11

106-110

0,84

65,00

54,64

217,00

182,42

606

509

2165

1820

74,00

62,21

8,42

111-115

0,84

67,00

56,54

223,00

188,20

626

528

2235

1886

76,00

64,14

8,68

116-120

0,85

69,00

58,45

230,00

194,82

645

546

2304

1952

79,00

66,92

8,99

121-125

0,84

71,00

59,84

237,00

199,76

665

561

2374

2001

81,00

68,27

9,22

126-130

0,85

73,00

61,75

244,00

206,38

684

579

2443

2066

83,00

70,20

9,52

131-135

0,85

75,00

63,65

251,00

213,01

704

597

2513

2133

86,00

72,98

9,83

136-140

0,84

77,00

65,04

258,00

217,94

723

611

2582

2181

88,00

74,34

10,06

141-145

0,85

80,00

68,31

265,00

226,27

742

634

2651

2264

90,00

76,85

10,44

146-150

0,85

82,00

70,05

275,00

234,94

770

658

2749

2349

94,00

80,31

10,84

151-155

0,85

84,00

71,09

279,00

236,13

781

661

2790

2361

-

-

10,90

156-160

0,85

86,00

73,51

286,00

244,46

801

685

2860

2445

-

-

11,28

161-165

0,85

88,00

74,90

293,00

249,39

820

698

2929

2493

-

-

11,51

166-170

0,85

90,00

76,30

300,00

254,32

840

712

2999

2542

-

-

11,74

171-175

0,85

92,00

78,05

307,00

260,44

859

729

3068

2603

-

-

12,02

176-180

0,85

94,00

79,45

314,00

265,38

879

743

3138

2652

-

-

12,25

181-185

0,85

96,00

81,85

321,00

273,69

898

766

3207

2734

-

-

12,63

186-190

0,85

98,00

83,25

328,00

278,63

917

779

3277

2784

-

-

12,86

191-195

0,85

100,00

84,65

335,00

283,57

937

793

3346

2832

-

-

13,09

196-200

0,85

102,00

87,05

342,00

291,89

956

816

3416

2915

-

-

13,47


* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.

* Eveneens geldig voor treinkaarten in gemengd verkeer NMBS/TEC of DE LIJN. Afstande NMBS beperkt tot 150 km.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 2 à la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs Transport en commun public par chemin de fer (75 p.c. en moyenne) (au 1er décembre 2011)

Distance Afstand (km)

Transport public Openbare vervoer

Carte hebdomadaire Wekelijkse kaart (*)

Carte mensuelle Maandelijkse kaart (*)

3 mois 3 maanden

12 mois 12 maanden

Temps partiel (railflex) Deeltijds

Par jour Per dag

Tarif (1 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

Intervention patronale Tussenkomst werkgever

1

0,70

7,80

5,46

26,00

18,16

73

51

261

182

10,80

7,54

0,84

2

0,70

8,70

6,09

29,00

20,44

81

57

289

204

10,80

7,61

0,94

3

0,70

9,50

6,65

31,50

22,17

89

63

317

223

10,80

7,60

1,02

4

0,70

10,30

7,21

34,50

24,11

97

68

345

241

11,80

8,25

1,11

5

0,70

11,20

7,84

37,50

26,39

104

73

373

262

12,70

8,94

1,22

6

0,70

11,90

8,33

39,50

27,81

111

78

397

280

13,50

9,51

1,28

7

0,70

12,60

8,82

42,00

29,25

118

82

421

293

14,30

9,96

1,35

8

0,70

13,30

9,31

44,50

31,03

124

86

445

310

15,20

10,60

1,43

9

0,70

14,10

9,87

47,00

32,80

131

91

468

327

16,00

11,17

1,51

10

0,70

14,80

10,36

49,00

34,23

138

96

492

344

16,80

11,74

1,58

11

0,71

15,50

11,01

52,00

36,70

144

102

516

364

17,60

12,42

1,69

12

0,71

16,20

11,50

54,00

38,13

151

107

540

381

18,40

12,99

1,76

13

0,71

16,90

12,00

56,00

39,55

158

112

564

398

19,20

13,56

1,83

14

0,71

17,60

12,50

59,00

41,68

165

117

588

415

20,00

14,13

1,92

15

0,71

18,30

12,99

61,00

43,11

171

121

611

432

20,90

14,77

1,99

16

0,71

19,10

13,56

64,00

45,58

178

127

635

452

21,70

15,45

2,10

17

0,71

19,80

14,06

66,00

47,00

185

132

659

469

22,50

16,02

2,17

18

0,71

20,50

14,56

68,00

48,43

191

136

683

486

23,30

16,59

2,23

19

0,71

21,20

15,05

71,00

50,71

198

141

707

505

24,10

17,21

2,34

20

0,71

21,90

15,55

73,00

52,13

205

146

731

522

24,90

17,78

2,41

21

0,71

22,60

16,05

75,00

53,55

211

151

755

539

25,50

18,21

2,47

22

0,71

23,40

16,61

78,00

55,69

218

156

778

555

26,50

18,92

2,57

23

0,72

24,10

17,35

80,00

57,44

225

162

8022

576

27,50

19,75

2,65

24

0,72

24,80

17,86

83,00

59,58

231

166

826

593

28,00

20,10

2,75

25

0,72

25,50

18,36

85,00

60,86

238

170

850

609

29,00

20,76

2,81

26

0,72

26,00

18,72

87,00

62,37

245

176

874

627

30,00

21,51

2,88

27

0,72

27,00

19,44

90,00

64,56

251

180

898

644

30,50

21,88

2,98

28

0,72

27,50

19,80

92,00

66,04

258

185

921

661

31,50

22,61

3,05

29

0,72

28,50

20,52

85,00

68,26

265

190

945

679

32,00

22,99

3,15

30

0,72

29,00

20,88

97,00

69,74

271

195

969

697

33,00

23,73

3,22

31-33

0,72

30,00

21,60

101,00

73,03

282

204

1008

729

34,50

24,95

3,37

34-36

0,73

32,00

23,36

107,00

78,16

299

218

1067

779

36,50

26,66

3,61

37-39

0,74

34,00

25,16

113,00

83,28

315

232

1125

829

38,50

28,37

3,84

40-42

0,74

35,50

26,27

118,00

87,32

331

245

1184

876

40,50

29,97

4,03

43-45

0,75

37,50

28,13

124,00

92,78

348

260

1242

929

42,50

31,80

4,28

46-48

0,75

39,00

29,25

130,00

97,89

364

274

1301

980

44,50

33,51

4,52

49-51

0,76

41,00

31,16

136,00

103,02

381

289

1359

1029

46,50

35,22

4,75

52-54

0,75

42,00

31,50

140,00

105,62

392

296

1401

1057

48,00

36,21

4,87

55-57

0,76

43,50

33,06

144,00

109,95

404

308

1443

1102

49,00

37,41

5,07

58-60

0,77

44,50

34,27

148,00

113,22

416

318

1484

1135

51,00

39,02

5,22

61-65

0,77

46,00

35,42

154,00

118,02

431

330

1540

1180

53,00

40,62

5,45

66-70

0,77

48,50

37,35

161,00

124,22

451

348

1609

1241

55,00

42,44

5,73

71-75

0,77

50,00

38,50

168,00

128,73

470

360

1679

1287

57,00

43,68

5,94

76-80

0,77

52,00

40,04

175,00

135,56

490

380

1748

1354

60,00

46,48

6,26

81-85

0,77

55,00

42,35

182,00

140,07

509

392

1818

1399

62,00

47,72

6,46

86-90

0,77

57,00

43,89

189,00

146,27

528

409

1887

1460

64,00

49,53

6,75

91-95

0,78

59,00

46,02

196,00

152,47

548

426

1957

1522

67,00

52,12

7,04

96-100

0,77

61,00

46,97

203,00

156,99

567

438

2026

1567

69,00

53,36

7,24

101-105

0,78

63,00

49,14

210,00

163,19

587

456

2096

1629

71,00

55,17

7,53

106-110

0,78

65,00

50,70

217,00

169,40

606

473

2165

1690

74,00

57,77

7,82

111-115

0,78

67,00

52,26

223,00

174,82

626

491

2235

1752

76,00

59,58

8,07

116-120

0,79

69,00

54,51

230,00

181,02

645

508

2304

1813

79,00

62,18

8,35

121-125

0,78

71,00

55,38

237,00

185,54

665

521

2374

1859

81,00

63,41

8,56

126-130

0,79

73,00

57,67

244,00

191,74

684

538

2443

1920

83,00

65,22

8,85

131-135

0,79

75,00

59,25

251,00

197,95

704

555

2513

1982

86,00

67,82

9,13

136-140

0,78

77,00

60,06

258,00

202,46

723

567

2582

2026

88,00

69,06

9,34

141-145

0,79

80,00

63,20

265,00

210,37

742

589

2651

2104

90,00

71,45

9,71

146-150

0,79

82,00

64,78

275,00

218,44

770

612

2749

2184

94,00

74,67

10,08

151-155

0,79

84,00

66,36

279,00

219,39

781

614

2790

2194

-

-

10,12

156-160

0,79

86,00

67,94

286,00

227,30

801

637

2860

2273

-

-

10,49

161-165

0,79

88,00

69,52

293,00

231,81

820

649

2929

2317

-

-

10,70

166-170

0,79

90,00

71,10

300,00

236,32

840

662

2999

2362

-

-

10,91

171-175

0,79

92,00

72,68

307,00

242,02

859

677

3068

2419

-

-

11,17

176-180

0,79

94,00

74,26

314,00

246,54

879

690

3138

2464

-

-

11,38

181-185

0,79

96,00

75,84

321,00

254,43

898

712

3207

2542

-

-

11,74

186-190

0,79

98,00

77,42

328,00

258,95

917

724

3277

2587

-

-

11,95

191-195

0,79

100,00

79,00

335,00

263,47

937

737

3346

2632

-

-

12,16

196-200

0,79

102,00

80,58

342,00

271,37

956

759

3416

2710

-

-

12,52


* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.

* Eveneens geldig voor treinkaarten in gemengd verkeer NMBS/TEC of DE LIJN. Afstande NMBS beperkt tot 150 km.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 3 à la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs DECLARATION SUR L'HONNEUR

Type

Je soussigné . . . . .

habitant . . . . .

travaillant . . . . .

déclare sur l'honneur d'utiliser de façon constante pour me rendre à mon travail un ou plusieurs moyens de transport sur une distance de 2 km au moins.

- J'utilise un moyen de transport en commun. (1) O

La distance indiquée sur le titre de transport est de .. km.


- J'utilise un moyen de transport privé. O


a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe avec mon lieu de travail est un bus, tram, vicinal, train.(2)

b) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de km. c) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que j'aurais dû décaisser est de ... EUR.


- J'utilise plusieurs moyens de transport. O


La distance totale parcourue est de ............... km.

J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de travail du secteur.

J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas d'espèce.

Fait à ............................., le .........................

Signature,


(1) Cocher la case adéquate. (2) Barrer la mention inutile.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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