publié le 17 mai 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013012008
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- 20/02/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Convention collective de travail du 9 décembre 2011 Remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108071/CO/311) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. CHAPITRE II. - Frais de transport Section 1re. - Transport en commun public par chemin de fer
Art. 2.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public sur une distance de 2 km au moins.
En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2e classe pour une distance équivalente (annexe 1re). Section 2. - Transport en commun public
autre que les chemins de fer
Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 2 km, calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lors le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km. Section 3. - Transport en commun public combiné
Art. 4.Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'il paye un seul titre de transport pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.
Art. 5.Dans tous les cas, autres que celui visé à l'article 4, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. Section 4. - Moyen de transport personnel
Art. 6.En cas d'utilisation d'un moyen de transport personnel, l'intervention de l'employeur est subordonnée à l'utilisation constante d'un moyen de transport sur une distance égale ou supérieure à 2 km.
Art. 7.A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur sera égale à 75 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2e classe pour une distance équivalente (annexe 2).
Art. 8.Sauf dans le cas décrit à l'article 11, l'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans les coût d'un abonnement ou d'une carte de train.
Art. 9.Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent toutefois pas aux employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 33.000 EUR. Section 5. - Déplacements à bicyclette
Art. 10.A partir du 1er janvier 2012, une indemnité de 0,15 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. Section 6. - Transport organisé par l'employeur
Art. 11.L'employeur qui organise un service de transport pour les travailleurs n'intervient, dans leurs frais de transport personnels, que dans la mesure où ils doivent au moins parcourir 2 km pour se rendre à l'endroit fixé pour prendre le moyen de transport mis à leur disposition. Dans ce cas, l'intervention financière est calculée selon les modalités des chapitres précédents de la présente convention collective de travail. Section 7. - Cumul de différents moyens de transport
Art. 12.Lorsque le travailleur utilise plusieurs moyens de transport, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base de l'article 3 de cette convention. Section 8. - Epoque de remboursement
Art. 13.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine. Section 9. - Modalités de remboursement
Art. 14.§ 1er. Les travailleurs qui utilisent les transports publics présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement sur une distance égale ou supérieure à 2 km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.
Les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé indiquent dans la déclaration sur l'honneur la distance parcourue.
Les travailleurs utilisent pour ces déclarations un formulaire qui correspond au modèle repris à l'annexe 3. § 2. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
Art. 15.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.
Art. 16.Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement des interventions.
Art. 17.Dans les huit jours d'un changement d'adresse, le bénéficiaire refait une nouvelle déclaration sur l'honneur ou signale qu'il ne se trouve plus dans les conditions d'octroi, sous peine de la sanction prévue à l'article 16.
Art. 18.Lorsque le travailleur a déjà engagé la dépense pour acquérir son titre de transport, il demeure bénéficiaire de l'intervention mensuelle. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 19.Les dispositions plus favorables résultant d'accords particuliers sont maintenues mais ne se cumulent pas avec celles prévues par la présente convention collective de travail.
Art. 20.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative au remboursement des frais de transport des travailleurs conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
Art. 21.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 februari 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 1re à la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs Transport en commun public par chemin de fer (80 p.c. en moyenne) (au 1er décembre 2011)
Distance Afstand (km)
Transport public Openbare vervoer
Carte hebdomadaire Wekelijkse kaart (*)
Carte mensuelle Maandelijkse kaart (*)
3 mois 3 maanden
12 mois 12 maanden
Temps partiel (railflex) Deeltijds
Par jour Per dag
Tarif (1 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
1
0,76
7,80
5,92
26,00
19,72
73
55
261
198
10,80
8,19
0,91
2
0,76
8,70
6,65
29,00
22,18
81
62
289
221
10,80
8,26
1,02
3
0,76
9,50
7,26
31,50
24,06
89
68
317
242
10,80
8,25
1,11
4
0,76
10,30
7,82
34,50
26,18
97
74
345
262
11,80
8,95
1,21
5
0,76
11,20
8,55
37,50
28,64
104
79
373
285
12,70
9,70
1,32
6
0,76
11,90
9,09
39,50
30,18
111
85
397
303
13,50
10,32
1,39
7
0,76
12,60
9,53
42,00
31,77
118
89
421
318
14,30
10,82
1,47
8
0,76
13,30
10,07
44,50
33,70
124
94
445
337
15,20
11,51
1,56
9
0,76
14,10
10,69
47,00
35,62
131
99
468
355
16,00
12,13
1,64
10
0,76
14,80
11,23
49,00
37,17
138
105
492
373
16,80
12,74
1,72
11
0,77
15,50
11,87
52,00
39,82
144
110
516
395
17,60
13,48
1,84
12
0,77
16,20
12,41
54,00
41,37
151
116
540
414
18,40
14,10
1,91
13
0,77
16,90
12,95
56,00
42,91
158
121
564
432
19,20
14,71
1,98
14
0,77
17,60
13,49
59,00
45,22
165
126
588
451
20,00
15,33
2,09
15
0,77
18,30
14,03
61,00
46,77
171
131
611
468
20,90
16,02
2,16
16
0,77
19,10
14,75
64,00
49,42
178
137
635
490
21,70
16,76
2,28
17
0,77
19,80
15,29
66,00
50,96
185
143
659
509
22,50
17,37
2,35
18
0,77
20,50
15,83
68,00
52,51
191
147
683
527
23,30
17,99
2,42
19
0,77
21,20
16,41
71,00
54,97
198
153
707
547
24,10
18,66
2,54
20
0,77
21,90
16,95
73,00
56,51
205
159
731
566
24,90
19,27
2,61
21
0,77
22,60
17,49
75,00
58,05
211
163
755
584
25,50
19,74
2,68
22
0,77
23,40
18,11
78,00
60,37
218
169
778
602
26,50
20,51
2,79
23
0,78
24,10
18,75
80,00
62,24
225
175
802
624
27,50
21,40
2,87
24
0,78
24,80
19,29
83,00
64,56
231
180
826
643
28,00
21,78
2,98
25
0,78
25,50
19,79
85,00
65,96
238
185
850
660
29,00
22,50
3,04
26
0,78
26,00
20,20
87,00
67,59
245
190
874
679
30,00
23,31
3,12
27
0,78
27,00
20,99
90,00
69,96
251
195
898
698
30,50
23,71
3,23
28
0,78
27,50
21,39
92,00
71,56
258
201
921
716
31,50
24,50
3,30
29
0,78
28,50
22,19
95,00
73,96
265
206
945
736
32,00
24,91
3,41
30
0,78
29,00
22,59
97,00
75,56
271
211
969
755
33,00
25,71
3,49
31-33
0,78
30,00
23,49
101,00
79,09
282
221
1008
789
34,50
27,02
3,65
34-36
0,79
32,00
25,30
107,00
84,58
299
236
1067
843
36,50
28,85
3,90
37-39
0,80
34,00
27,10
113,00
90,06
315
251
1125
897
38,50
30,68
4,16
40-42
0,80
35,50
28,40
118,00
94,40
331
265
1184
947
40,50
32,40
4,36
43-45
0,81
37,50
30,31
124,00
100,22
348
281
1242
1004
42,50
34,35
4,62
46-48
0,81
39,00
31,71
130,00
105,69
364
296
1301
1058
44,50
36,18
4,88
49-51
0,82
41,00
33,52
136,00
111,18
381
311
1359
1111
46,50
38,01
5,13
52-54
0,81
42,00
34,21
140,00
114,02
392
319
1401
1141
48,00
39,09
5,26
55-57
0,82
43,50
35,82
144,00
118,59
404
333
1443
1188
49,00
40,35
5,47
58-60
0,83
44,50
36,71
148,00
122,10
416
343
1484
1224
51,00
42,08
5,63
61-65
0,83
46,00
38,01
154,00
127,26
431
356
1540
1273
53,00
43,80
5,87
66-70
0,83
48,50
40,33
161,00
133,88
451
375
1609
1338
55,00
45,74
6,18
71-75
0,83
50,00
41,31
168,00
138,81
470
388
1679
1387
57,00
47,10
6,41
76-80
0,83
52,00
43,40
175,00
146,06
490
409
1748
1459
60,00
50,08
6,74
81-85
0,83
55,00
45,63
182,00
150,99
509
422
1818
1508
62,00
51,44
6,97
86-90
0,83
57,00
47,53
189,00
157,61
528
440
1887
1574
64,00
53,37
7,27
91-95
0,84
59,00
49,44
196,00
164,23
548
459
1957
1640
67,00
56,14
7,58
96-100
0,83
61,00
50,83
203,00
169,17
567
473
2026
1688
69,00
57,50
7,81
101-105
0,84
63,00
52,74
210,00
175,79
587
491
2096
1755
71,00
59,43
8,11
106-110
0,84
65,00
54,64
217,00
182,42
606
509
2165
1820
74,00
62,21
8,42
111-115
0,84
67,00
56,54
223,00
188,20
626
528
2235
1886
76,00
64,14
8,68
116-120
0,85
69,00
58,45
230,00
194,82
645
546
2304
1952
79,00
66,92
8,99
121-125
0,84
71,00
59,84
237,00
199,76
665
561
2374
2001
81,00
68,27
9,22
126-130
0,85
73,00
61,75
244,00
206,38
684
579
2443
2066
83,00
70,20
9,52
131-135
0,85
75,00
63,65
251,00
213,01
704
597
2513
2133
86,00
72,98
9,83
136-140
0,84
77,00
65,04
258,00
217,94
723
611
2582
2181
88,00
74,34
10,06
141-145
0,85
80,00
68,31
265,00
226,27
742
634
2651
2264
90,00
76,85
10,44
146-150
0,85
82,00
70,05
275,00
234,94
770
658
2749
2349
94,00
80,31
10,84
151-155
0,85
84,00
71,09
279,00
236,13
781
661
2790
2361
-
-
10,90
156-160
0,85
86,00
73,51
286,00
244,46
801
685
2860
2445
-
-
11,28
161-165
0,85
88,00
74,90
293,00
249,39
820
698
2929
2493
-
-
11,51
166-170
0,85
90,00
76,30
300,00
254,32
840
712
2999
2542
-
-
11,74
171-175
0,85
92,00
78,05
307,00
260,44
859
729
3068
2603
-
-
12,02
176-180
0,85
94,00
79,45
314,00
265,38
879
743
3138
2652
-
-
12,25
181-185
0,85
96,00
81,85
321,00
273,69
898
766
3207
2734
-
-
12,63
186-190
0,85
98,00
83,25
328,00
278,63
917
779
3277
2784
-
-
12,86
191-195
0,85
100,00
84,65
335,00
283,57
937
793
3346
2832
-
-
13,09
196-200
0,85
102,00
87,05
342,00
291,89
956
816
3416
2915
-
-
13,47
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
* Eveneens geldig voor treinkaarten in gemengd verkeer NMBS/TEC of DE LIJN. Afstande NMBS beperkt tot 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 2 à la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs Transport en commun public par chemin de fer (75 p.c. en moyenne) (au 1er décembre 2011)
Distance Afstand (km)
Transport public Openbare vervoer
Carte hebdomadaire Wekelijkse kaart (*)
Carte mensuelle Maandelijkse kaart (*)
3 mois 3 maanden
12 mois 12 maanden
Temps partiel (railflex) Deeltijds
Par jour Per dag
Tarif (1 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Tarif (100 p.c.) Tarieven (100 pct.)
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
Intervention patronale Tussenkomst werkgever
1
0,70
7,80
5,46
26,00
18,16
73
51
261
182
10,80
7,54
0,84
2
0,70
8,70
6,09
29,00
20,44
81
57
289
204
10,80
7,61
0,94
3
0,70
9,50
6,65
31,50
22,17
89
63
317
223
10,80
7,60
1,02
4
0,70
10,30
7,21
34,50
24,11
97
68
345
241
11,80
8,25
1,11
5
0,70
11,20
7,84
37,50
26,39
104
73
373
262
12,70
8,94
1,22
6
0,70
11,90
8,33
39,50
27,81
111
78
397
280
13,50
9,51
1,28
7
0,70
12,60
8,82
42,00
29,25
118
82
421
293
14,30
9,96
1,35
8
0,70
13,30
9,31
44,50
31,03
124
86
445
310
15,20
10,60
1,43
9
0,70
14,10
9,87
47,00
32,80
131
91
468
327
16,00
11,17
1,51
10
0,70
14,80
10,36
49,00
34,23
138
96
492
344
16,80
11,74
1,58
11
0,71
15,50
11,01
52,00
36,70
144
102
516
364
17,60
12,42
1,69
12
0,71
16,20
11,50
54,00
38,13
151
107
540
381
18,40
12,99
1,76
13
0,71
16,90
12,00
56,00
39,55
158
112
564
398
19,20
13,56
1,83
14
0,71
17,60
12,50
59,00
41,68
165
117
588
415
20,00
14,13
1,92
15
0,71
18,30
12,99
61,00
43,11
171
121
611
432
20,90
14,77
1,99
16
0,71
19,10
13,56
64,00
45,58
178
127
635
452
21,70
15,45
2,10
17
0,71
19,80
14,06
66,00
47,00
185
132
659
469
22,50
16,02
2,17
18
0,71
20,50
14,56
68,00
48,43
191
136
683
486
23,30
16,59
2,23
19
0,71
21,20
15,05
71,00
50,71
198
141
707
505
24,10
17,21
2,34
20
0,71
21,90
15,55
73,00
52,13
205
146
731
522
24,90
17,78
2,41
21
0,71
22,60
16,05
75,00
53,55
211
151
755
539
25,50
18,21
2,47
22
0,71
23,40
16,61
78,00
55,69
218
156
778
555
26,50
18,92
2,57
23
0,72
24,10
17,35
80,00
57,44
225
162
8022
576
27,50
19,75
2,65
24
0,72
24,80
17,86
83,00
59,58
231
166
826
593
28,00
20,10
2,75
25
0,72
25,50
18,36
85,00
60,86
238
170
850
609
29,00
20,76
2,81
26
0,72
26,00
18,72
87,00
62,37
245
176
874
627
30,00
21,51
2,88
27
0,72
27,00
19,44
90,00
64,56
251
180
898
644
30,50
21,88
2,98
28
0,72
27,50
19,80
92,00
66,04
258
185
921
661
31,50
22,61
3,05
29
0,72
28,50
20,52
85,00
68,26
265
190
945
679
32,00
22,99
3,15
30
0,72
29,00
20,88
97,00
69,74
271
195
969
697
33,00
23,73
3,22
31-33
0,72
30,00
21,60
101,00
73,03
282
204
1008
729
34,50
24,95
3,37
34-36
0,73
32,00
23,36
107,00
78,16
299
218
1067
779
36,50
26,66
3,61
37-39
0,74
34,00
25,16
113,00
83,28
315
232
1125
829
38,50
28,37
3,84
40-42
0,74
35,50
26,27
118,00
87,32
331
245
1184
876
40,50
29,97
4,03
43-45
0,75
37,50
28,13
124,00
92,78
348
260
1242
929
42,50
31,80
4,28
46-48
0,75
39,00
29,25
130,00
97,89
364
274
1301
980
44,50
33,51
4,52
49-51
0,76
41,00
31,16
136,00
103,02
381
289
1359
1029
46,50
35,22
4,75
52-54
0,75
42,00
31,50
140,00
105,62
392
296
1401
1057
48,00
36,21
4,87
55-57
0,76
43,50
33,06
144,00
109,95
404
308
1443
1102
49,00
37,41
5,07
58-60
0,77
44,50
34,27
148,00
113,22
416
318
1484
1135
51,00
39,02
5,22
61-65
0,77
46,00
35,42
154,00
118,02
431
330
1540
1180
53,00
40,62
5,45
66-70
0,77
48,50
37,35
161,00
124,22
451
348
1609
1241
55,00
42,44
5,73
71-75
0,77
50,00
38,50
168,00
128,73
470
360
1679
1287
57,00
43,68
5,94
76-80
0,77
52,00
40,04
175,00
135,56
490
380
1748
1354
60,00
46,48
6,26
81-85
0,77
55,00
42,35
182,00
140,07
509
392
1818
1399
62,00
47,72
6,46
86-90
0,77
57,00
43,89
189,00
146,27
528
409
1887
1460
64,00
49,53
6,75
91-95
0,78
59,00
46,02
196,00
152,47
548
426
1957
1522
67,00
52,12
7,04
96-100
0,77
61,00
46,97
203,00
156,99
567
438
2026
1567
69,00
53,36
7,24
101-105
0,78
63,00
49,14
210,00
163,19
587
456
2096
1629
71,00
55,17
7,53
106-110
0,78
65,00
50,70
217,00
169,40
606
473
2165
1690
74,00
57,77
7,82
111-115
0,78
67,00
52,26
223,00
174,82
626
491
2235
1752
76,00
59,58
8,07
116-120
0,79
69,00
54,51
230,00
181,02
645
508
2304
1813
79,00
62,18
8,35
121-125
0,78
71,00
55,38
237,00
185,54
665
521
2374
1859
81,00
63,41
8,56
126-130
0,79
73,00
57,67
244,00
191,74
684
538
2443
1920
83,00
65,22
8,85
131-135
0,79
75,00
59,25
251,00
197,95
704
555
2513
1982
86,00
67,82
9,13
136-140
0,78
77,00
60,06
258,00
202,46
723
567
2582
2026
88,00
69,06
9,34
141-145
0,79
80,00
63,20
265,00
210,37
742
589
2651
2104
90,00
71,45
9,71
146-150
0,79
82,00
64,78
275,00
218,44
770
612
2749
2184
94,00
74,67
10,08
151-155
0,79
84,00
66,36
279,00
219,39
781
614
2790
2194
-
-
10,12
156-160
0,79
86,00
67,94
286,00
227,30
801
637
2860
2273
-
-
10,49
161-165
0,79
88,00
69,52
293,00
231,81
820
649
2929
2317
-
-
10,70
166-170
0,79
90,00
71,10
300,00
236,32
840
662
2999
2362
-
-
10,91
171-175
0,79
92,00
72,68
307,00
242,02
859
677
3068
2419
-
-
11,17
176-180
0,79
94,00
74,26
314,00
246,54
879
690
3138
2464
-
-
11,38
181-185
0,79
96,00
75,84
321,00
254,43
898
712
3207
2542
-
-
11,74
186-190
0,79
98,00
77,42
328,00
258,95
917
724
3277
2587
-
-
11,95
191-195
0,79
100,00
79,00
335,00
263,47
937
737
3346
2632
-
-
12,16
196-200
0,79
102,00
80,58
342,00
271,37
956
759
3416
2710
-
-
12,52
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
* Eveneens geldig voor treinkaarten in gemengd verkeer NMBS/TEC of DE LIJN. Afstande NMBS beperkt tot 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 3 à la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs DECLARATION SUR L'HONNEUR
Type
Je soussigné . . . . .
habitant . . . . .
travaillant . . . . .
déclare sur l'honneur d'utiliser de façon constante pour me rendre à mon travail un ou plusieurs moyens de transport sur une distance de 2 km au moins.
- J'utilise un moyen de transport en commun. (1) O
La distance indiquée sur le titre de transport est de .. km.
- J'utilise un moyen de transport privé. O
a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe avec mon lieu de travail est un bus, tram, vicinal, train.(2)
b) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de km. c) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que j'aurais dû décaisser est de ... EUR.
- J'utilise plusieurs moyens de transport. O
La distance totale parcourue est de ............... km.
J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de travail du secteur.
J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas d'espèce.
Fait à ............................., le .........................
Signature,
(1) Cocher la case adéquate. (2) Barrer la mention inutile.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK