20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, complétant la liste des conventions d'entreprise relatives à la prépension annexée à la convention collective de travail du 18 mai 2009 portant l'accord national 2009-2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, complétant la liste des conventions d'entreprise relatives à la prépension annexée à la convention collective de travail du 18 mai 2009 portant l'accord national 2009-2010.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK ______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 22 novembre 2010 Complémentation de la liste des conventions d'entreprise relatives à la prépension annexée à la convention collective de travail du 18 mai 2009 portant l'accord national 2009-2010 (Convention enregistrée le 3 mars 2011 sous le numéro 103325/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Il a été ajouté à la liste de conventions d'entreprise relatives à la prépension annexée à la convention collective de travail portant l'accord national 2009-2010 du 18 mai 2009, enregistrée sous le numéro 94402 et modifiée par la convention collective de travail du 19 avril 2010, enregistrée sous le numéro 99917, l'entreprise suivante : Pullmaflex Benelux, dont le numéro d'entreprise est 406.887.482 et dont la convention d'entreprise date du 3 avril 1985.

Art. 3.La présente convention collective de travail a les mêmes durée de validité et modalités de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK