20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant le titre de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmée par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1;

Vu l'avis du comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 janvier 2006;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 février 2007;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 25 mai 2007;

Vu le protocole du 10 juillet 2007 du Comité de secteur XX;

Vu l'avis 43426/I/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 216, § 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, anciennement revêtus d'un grade rayé repris ci-après dans la colonne 1 et qui, au 1er décembre 2004, ont été nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 2, portent le titre repris en regard de la colonne 3.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX