20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2021 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2024 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 31 octobre 2024;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 30.253.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2021 par les institutions et services bruxellois.

Diensten en Instellingen Services et Institutions

Toegekend bedrag in euro Montant octroyé en euros

Actiris Actiris

2.513.491,27

Brussel Preventie en Veiligheid (BPV) Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS)

88.480,14

Leefmilieu Brussel Bruxelles Environnement

1.579.534,28

Brussels Planningsbureau (Perspective Brussels) Bureau Bruxellois de la planification (Perspective Brussels)

294.933,79

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Brupartners Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale - Brupartners

72.094,93

Instituut Jules Bordet Institut Jules Bordet

350.767,89

Universitair Verplegingscentrum Brugmann Centre hospitalier universitaire Brugmann

987.248,07

Universitair Ziekenhuiscentrum Brussel Centre Hospitalier Universitaire de Bruxelles

96.345,39

Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola (U.K.Z.K.F.) Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.)

320.846,61

Universitair Verplegingscentrum Sint-Pieter Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre

715.276,49

Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest (CIBG) Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)

3.277,04

De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (GOMB) La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB)

199.899,57

Gemeente Anderlecht Commune d'Anderlecht

1.340.093,86

Gemeente Oudergem Commune d'Auderghem

192.880,06

Gemeente Sint-Agatha-Berchem Commune de Berchem-Ste-Agathe

215.009,43

Stad Brussel Ville de Bruxelles

2.512.712,42

Gemeente Etterbeek Commune d'Etterbeek

431.294,74

Gemeente Evere Commune d'Evere

259.319,93

Gemeente Vorst Commune de Forest

361.093,19

Gemeente Ganshoren Commune de Ganshoren

163.686,19

Gemeente Elsene Commune d'Ixelles

811.585,70

Gemeente Jette Commune de Jette

589.543,71

Gemeente Koekelberg Commune de Koekelberg

149.153,11

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek Commune de Molenbeek-St-Jean

554.858,09

Gemeente Sint-Gillis Commune de Saint-Gilles

319.181,98

Gemeente Sint-Joost-ten-Node Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

251.409,14

Gemeente Schaarbeek Commune de Schaerbeek

1.266.419,63

Gemeente Ukkel Commune d'Uccle

631.607,76

Gemeente Watermaal-Bosvoort Commune de Watermael-Boitsfort

253.204,31

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe Commune de Woluwe-St-Lambert

629.921,71

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe Commune de Woluwe-St-Pierre

655.408,41

OCMW Anderlecht CPAS d'Anderlecht

460.720,78

OCMW Oudergem CPAS d'Auderghem

61.901,59

OCMW Sint-Agatha-Berchem CPAS de Berchem-Ste-Agathe

128.197,49

OCMW Stad Brussel CPAS de Bruxelles-Ville

909.084,18

OCMW Etterbeek CPAS d'Etterbeek

127.878,23

OCMW Evere CPAS d'Evere

116.581,69

OCMW Vorst CPAS de Forest

78.887,97

OCMW Ganshoren CPASde Ganshoren

104.039,99

OCMW Elsene CPAS d'Ixelles

230.393,09

OCMW Jette CPAS de Jette

201.888,87

OCMW Koekelberg CPAS de Koekelberg

42.973,71

OCMW Sint-Jans-Molenbeek CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

420.739,17

OCMW Sint-Gillis CPAS de Saint-Gilles

147.609,43

OCMW Sint-Joost-ten-Node CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

101.815,92

OCMW Schaarbeek CPAS de Schaerbeek

713.719,81

OCMW Ukkel CPAS d'Uccle

307.085,70

OCMW Watermaal-Bosvoorde CPAS de Watermael-Boitsfort

117.475,81

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe CPAS de Woluwe-St-Lambert

179.465,46

OCMW Sint-Pieters-Woluwe CPAS de Woluwe-St-Pierre

232.669,99

Innoviris Innoviris

131.081,68

Iris - Aankopen Iris - Achats

3.240,00

Iris - Koepel Iris - Faîtière

19.695,82

Iris Ziekenhuizen Zuid (I.Z.Z.) Hôpitaux Iris Sud (H.I.S.)

498.681,20

Buurthuizen Maisons de quartier

27.680,55

Haven van Brussel Port de Bruxelles

176.960,27

De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp (DBDMH) Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

2.221.834,52

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM) La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

199.899,57

Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB-Talent-Fiscaliteit-Urban) Service Public Régional de Bruxelles (SPRB-Talent-Fiscalité-Urban)

3.480.218,67

TOTAL - TOTAAL

30.253.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté royal 20 décembre 2024 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2021 par les institutions et services bruxellois.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN